Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Si le niveau des ventes et des mises en vente de logements neufs connaît une évolution positive par rapport au deuxième trimestre 2006, il s’inscrit en repli par rapport au premier trimestre 2007. Le stock de logements neufs disponibles à la vente continue de progresser.

En juillet, les prix des logements anciens ont baissé de 1,5 %. Cette baisse a été plus sensible sur les prix des appartements (- 2,0 %) que sur ceux des maisons (- 0,6 %).

Alors que le nombre d’acquisitions de biens anciens à usage de logement est stable depuis 2000, les achats étrangers sont particulièrement dynamiques (+ 50 % de 2000 à 2004).

Il entre dans la compétence d’un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d’un prix négocié en francs. Celui-ci ne peut donc obtenir la nullité de la vente pour erreur sur le prix.

Ni la clause excluant l’arbitrage du notaire ni la faculté de substitution stipulées dans une promesse de vente n’ont d’effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique de la promesse.

En juin, les prix de l’immobilier ancien ont progressé de 1,0 %. Sur un an, l’augmentation annuelle moyenne s’élève à 5,5 %.

Lorsque le vendeur s’est réservé l’usufruit du bien vendu, l’appréciation de l’aléa et du caractère sérieux du prix se fait par comparaison entre le montant de la rente et les revenus calculés à partir de la valeur vénale au jour de la vente de l’immeuble grevé

La Cour de cassation confirme, à propos d’une SAFER, que l’annulation de la préemption étant rétroactive, la SAFER était censée avoir renoncé à préempter. Le compromis préalablement conclu doit par conséquent retrouver son plein effet.

Lors d’une conférence de Presse du 3 juillet 2007, la Chambre des notaires de Paris a constaté qu’au premier trimestre, le marché a été marqué par la bonne santé des ventes de logements anciens, la poursuite de l’érosion de l’offre de logements neufs, et des prix élevés en dépit du ralentissement de la hausse du rythme annuel.

L’acquéreur qui sollicite la restitution d’une partie du prix sur le fondement de l’article L. 514-20 du code de l’environnement, doit apporter la preuve que les installations qui se trouvent sur son terrain étaient bien soumises à autorisation et non seulement à déclaration.