Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Au premier trimestre 2008, les ventes de logements neufs se sont effondrées de 28 % par rapport au niveau atteint l’an passé à la même période. Les mises en vente, sur le même segment du marché, ont connu un recul de 28,3 %.

Selon l’indice mensuel des prix de l’ancien de la FNAIM, les prix des logements anciens ont progressé de 0,4 % en avril (- 0,1 % pour les appartements et + 1,3 % pour les maisons).

Un décret du 15 mai 2008 précise le champ d’application du diagnostic de performance énergétique.

Si une offre de contracter peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement lorsque son auteur s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque.

Une cour d’appel ne peut débouter l’acquéreur de sa demande en réitération forcée de la vente au motif qu’il ne peut être soutenu qu’il pouvait renoncer à une condition relative au droit de préemption de la SAFER, alors qu’elle ne caractérise pas la volonté des parties de stipuler la condition dans l’intérêt des deux ou dans le seul intérêt de l’acheteur.

Pour être opposable aux acquéreurs d’un bien ayant été financé par le biais d’une convention de réservation au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, celle-ci doit avoir été citée ou annexée à l’acte de vente, publiée à la conservation des hypothèques, ou faire l’objet d’une disposition spéciale dans le bail.

Faute d’avoir exercé la faculté de substitution de la garantie d’achèvement à celle de remboursement, le garant de l’achèvement d’une construction n’est tenu d’aucune obligation de remboursement des fonds avancés par les acquéreurs.

L’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit la réalisation d’un diagnostic de l’installation électrique intérieure de plus de quinze ans en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation en comportant une. Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 vient préciser les modalités d’application de ce dispositif.

Au premier trimestre 2008, les transactions enregistrent une hausse annuelle moyenne de 2,7 %. Sur le marché locatif privé, le rythme annuel de progression des loyers s’établit à + 0,7 %.

Dès lors que le prix de la vente a été converti en rente viagère, la rente n’est qu’une modalité de paiement du prix. Les acquéreurs ne justifiant pas du paiement des arrérages impayés dans le délai imparti, la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix doit s’appliquer.