Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

La découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis ou qui sont disponibles.

La clause, qui prévoit la résiliation du contrat de prêt pour une défaillance de l’emprunteur extérieure à ce contrat, est abusive.

Des vendeurs réalisent de très « habiles » travaux de dissimulation d’une attaque par les termites, obtiennent un état parasitaire attestant que l’immeuble ne présente pas de traces d’insectes xylophages, et réussissent à vendre leur bien.
Las, les acheteurs découvrent à l’occasion de travaux le parasite et obtiennent la condamnation du rédacteur de l’état parasitaire. Ce dernier actionne alors en garantie les vendeurs.

Au deuxième trimestre 2008, les ventes de logements neufs ont poursuivi leur forte chute avec près de 34 % de baisse par rapport au niveau atteint l’an passé à la même période. Les mises en vente sur le même segment du marché ont quant à elle connu un recul de 26,4 %. Le Service de l’observation et des statistiques (SOeS) du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables vient de publier les dernières statistiques trimestrielles concernant la commercialisation des logements neufs. Comme celles des deux derniers bulletins (V. Dalloz actualité des 28 m

Une décision de préemption peut être prise afin de permettre le maintien des activités d’une entreprise sur la la commune alors qu’elle n’est accompagnée d’aucune mesure d’urbanisation ni d’aucune réalisation d’équipement.

Le fait de préciser dans l’acte de vente qu’un diagnostic a été réalisé selon les dernières dispositions réglementaires alors que le diagnostic amiante avait été commandé et réalisé au visa de la réglementation antérieure est constitutif d’une faute.
Le premier ingrédient du litige est la présence d’une chaîne de contrats formée d’un contrat de vente et de plusieurs reventes successives. Le premier vendeur charge, en 1995, un contrôleur technique d’établir un diagnostic amiante dans les locaux à vendre.

Le décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 vient fixer à trois ans la durée de validité du diagnostic électricité mis en place par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite loi « ENL ») à l’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Selon la FNAIM, en octobre, les prix de l’ancien ont enregistré une nouvelle baisse (- 1,2 %). Et cela vaut à la fois pour les appartements (- 0,8 %) et les maisons (- 1,6 %).
Cette orientation à la baisse, qui se confirme sur les trois derniers mois, (- 4,3 %), atteint désormais le rythme de variation annuel des prix (- 0,7 %).