Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Selon la FNAIM (communiqué de presse du 18 mai 2009), au cours du mois d’avril 2009, les prix des logements anciens ont enregistré une hausse de 3 % (soit - 6,4 % en moyenne annuelle).
Pour la Fédération, même si un scénario d’une chute brutale des prix semble exclu, la prudence reste de mise. En effet, « les transactions réalisées au cours du mois d’avril 2009 ont été négociées à un prix inférieur de 7,4 % par rapport à celles réalisées en avril 2008, soit un an auparavant. Et cela, tant sur le marché des appartements (- 7,0 %) que sur celui des maisons (- 7,9 %) ».

Dès lors qu’une composante logement distincte des soins, repas et autres dépenses payables par les personnes hébergées peut être identifiée dans le prix de journée versé par les pensionnaires d’une maison de retraite, l’immeuble doit être considéré comme frugifère. C’est ce qu’indique la troisième chambre civile dans un arrêt du 29 avril 2009, à propos du litige né de l’acquisition, par un hôpital, d’un immeuble ayant servi à l’exploitation d’un fonds de commerce de maison de soins pour personnes âgées et du fonds de commerce exploité dans l’immeuble.

La restitution consécutive à l’action estimatoire ne constitue pas par elle-même, un préjudice indemnisable ouvrant droit à réparation contre le notaire rédacteur de l’acte.

Le vendeur qui omet de signaler un état parasitaire ayant révélé la présence de termites lors de son achat du bien et qui le revend deux années plus tard sans avoir effectué de traitement, même après avoir commandé un nouvel état qui s’est révélé négatif, ne peut prétendre être de bonne foi.

Le marché immobilier francilien a été marqué au quatrième trimestre 2008 par un effondrement du volume des transactions et un léger recul des prix. Les notaires Paris Ile-de-France ont présenté au cours d’une conférence de presse du 7 avril 2009 les résultats enregistrés au 4^e trimestre 2008 sur le marché francilien (le dossier complet est consultable sur www.paris.notaires.fr).
4^e trimestre 2008 : effondrement des ventes, léger recul des prix

Faute d’inscription sur le registre des mandats et de report du numéro d’inscription sur l’exemplaire remis au mandant, l’offre de vente formulée par une agence immobilière en application d’un mandat irrégulier n’engage pas le vendeur.

Le promettant peut retirer sa promesse unilatérale de vente tant que le bénéficiaire n’a pas déclaré l’accepter.

La connaissance du pacte de préférence et de l’intention de s’en prévaloir s’apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à la date de sa réitération par acte authentique.