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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Défaut de signature de tous les indivisaires à l’acte de cession et responsabilité du notaire

Engage sa responsabilité professionnelle le notaire qui n’a pas recueilli le consentement et la signature de tous les vendeurs indivis mentionnés dans l’acte.

par D. Chenu

Agents immobiliers européens: de nouvelles dispositions réglementaires

Le décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, publié au Journal officiel du 24 juin, vient modifier les règles applicables à la profession d’agent immobilier s’agissant des ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

par A. Astaix

Impact de la crise du crédit immobilier sur les prêts-relais

Interrogée sur la situation des particuliers ayant contracté des prêts-relais ces deux dernières années, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi assure, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement suit avec attention cette question. Elle rappelle que les établissements de crédit se sont engagés, le 21 octobre 2008, à contacter les clients disposant d’un prêt relais six mois avant son échéance et d’examiner, dans l’hypothèse où ceux-ci n’auraient pas encore signé de compromis de vente trois mois avant l’échéance, les possibilités d’aménagement de celui-ci.

par S. Lavric

Transactions immobilières : -0,2% en mai

Selon la FNAIM, « si les baisses des prix des appartements et des maisons atteignent désormais respectivement - 5,0 % et - 8,3 % sur un an [soit, tous biens confondus, - 6,7 %], l’objectif d’une baisse des prix comprise entre - 5,0 % et - 10,0 % en 2009 se confirme petit à petit, écartant toujours le scénario d’une chute brutale des prix ».

par Y. Rouquet

L’incapable, la forclusion et le droit d’accès au tribunal

Le délai de forclusion de l’action en rescision pour lésion, qui court contre le majeur protégé, ne porte pas atteinte à son droit d’accès à un tribunal dès lors que son droit d’action peut être exercé par l’intermédiaire de son représentant légal.

par G. Forest

Quand le droit local complique la promesse synallagmatique

L’action en constatation de la vente par décision de justice dans le délai de six mois de l’article 42 de la loi du 1er juin 1924 est recevable dès lors que le délai conventionnel d’un mois, bien que dépassé, n’était assorti d’aucune sanction.

par G. Forest

Offre de vente : délai raisonnable d’acceptation

Les juges du fond doivent rechercher si l’acceptation de l’offre non assortie d’un délai précis est intervenue pendant le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente.

par D. Chenu

Immobilier ancien: + 3% en avril

Selon la FNAIM (communiqué de presse du 18 mai 2009), au cours du mois d’avril 2009, les prix des logements anciens ont enregistré une hausse de 3 % (soit - 6,4 % en moyenne annuelle).
Pour la Fédération, même si un scénario d’une chute brutale des prix semble exclu, la prudence reste de mise. En effet, « les transactions réalisées au cours du mois d’avril 2009 ont été négociées à un prix inférieur de 7,4 % par rapport à celles réalisées en avril 2008, soit un an auparavant. Et cela, tant sur le marché des appartements (- 7,0 %) que sur celui des maisons (- 7,9 %) ».

par Y. Rouquet