Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

La connaissance du pacte de préférence et de l’intention de s’en prévaloir s’apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à la date de sa réitération par acte authentique.

Selon la FNAIM, après une légère augmentation des prix constatée au mois de janvier, ces derniers ont à nouveau enregistré une baisse au mois de février 2009 de - 0,3 % par rapport au mois de janvier (- 0,7 % pour les maisons et + 0,1 % pour les appartements). Ce chiffre vient confirmer le recul général des prix à long terme qui, sur les douze derniers mois, s’établit à - 5,1 %.

Selon le premier observatoire du marché des biens immobiliers acquis en France par les non-résidents BNP Paribas International Buyers (enquête réalisée en février 2009), la plupart des acquéreurs de nationalité étrangère viennent d’Europe. Arrivent largement en tête les ressortissants de la Grande-Bretagne (26 %), puis viennent les Italiens (9 %) et les Portugais (7 %) ; les Irlandais totalisant 4 %, juste devant les Espagnols, les Allemands et les ressortissants des Pays-Bas et des pays Scandinaves (3 % chacun).

Sauf stipulation d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessairement pour objet la pleine propriété de ce bien en cas d’extinction de l’usufruit.

Pour la FNAIM (communiqué de presse du 10 février), en janvier, les prix des maisons ont été stables (0,0 %), tandis que ceux des appartements ont progressé de 1,3 %.
Pour autant, selon la Fédération, « si cette résistance du marché à la baisse peut s’apprécier comme la conséquence de la toute récente détente des taux d’intérêts, le recul des prix amorcé depuis désormais plus de six mois n’est pas rompu : - 5,9 % de baisse pour la moyenne trimestrielle des prix des appartements, - 4,3 % pour celle des prix des maisons » (soit, tous biens confondus, - 5,1 %).

Une vente qui laisse les travaux de transformation à la charge de l’acquéreur ne peut être une vente en l’état futur d’achèvement.

Au sommaire du numéro de février 2009 :

Un article de Hugues Périnet-Marquet sur « Le décret du 16 décembre 2008 relatif à la vente d’immeubles à rénover » ;

Un article de Pascal Dessuet sur « Le décret sur le plafonnement des polices d’assurance-construction ».

Et, comme à l’accoutumée, les chroniques d’actualité législative et jurisprudentielle en matière d’urbanisme, d’assurance construction, d’environnement, d’expropriation, de financement de la construction, de foncier de la construction, de droit pénal de la construction et d’urbanisme, de promotion immobilière, etc.

Si le marché immobilier francilien a été marqué en 2008 par une forte chute du nombre des transactions, la baisse des prix tarde à se concrétiser sauf en Grande Couronne.
Les notaires Paris/Ile-de-France ont présenté au cours d’une conférence de presse du 22 janvier 2009 les résultats enregistrés au 3^e trimestre 2008 sur le marché francilien (le dossier complet est consultable sur www.paris.notaires.fr). Il est intéressant de noter qu’une « rupture » a été observée entre le premier et le second semestre.

La connaissance de la présence de mérule dans l’immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice.