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Article
Vente d’un immeuble hypothéqué
Vente d’un immeuble hypothéqué
L’existence d’un privilège ou d’une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente ni à l’inscription d’une nouvelle sûreté réelle sur ce bien.
par G. Forestle 7 juillet 2008
Par le présent arrêt, la Cour de cassation rappelle, s’il en était besoin, que la purge des hypothèques n’est pas une condition de formation de la vente du bien grevé.
En l’espèce, une promesse synallagmatique de vente avait été conclue sous les conditions suspensives d’obtention d’un prêt hypothécaire et de délivrance d’un état ne révélant pas d’inscriptions supérieures au prix ou de nature à faire échec à l’obtention du prêt.
Le vendeur, qui avait assigné l’acquéreur dans le but de faire déclarer la vente parfaite, fut débouté par les juges du fond, motif pris de l’impossibilité constatée de régulariser l’acte authentique, le vendeur n’ayant plus la libre disposition du local objet de la vente. En effet, pour les magistrats, l’état hypothécaire produit par le vendeur...
