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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Contestation des créances : point de départ du délai de forclusion

Le mandataire judiciaire qui informe le salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, doit lui rappeler la durée du délai de forclusion, la date de la publication prévue, le journal dans lequel elle sera effectuée ainsi que la juridiction compétente et les modalités de sa saisine.

par A. Lienhard

Procédures d’insolvabilité : détermination du « centre des intérêts principaux »

Huit nouveaux jugements rendus le 15 février 2006 par le Tribunal de commerce de Nanterre viennent, par leur remarquable motivation, conforter la jurisprudence naissante sur la notion de « centre des intérêts principaux du débiteur » au sens du règlement du 29 mai 2000.

par A. Lienhard

Procédures collectives : modification de la liste des juridictions compétentes

Un décret du 20 février 2006 modifie la liste des tribunaux à compétence spéciale, compétents et «équipés» pour appliquer efficacement les règles de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, issue du décret du 30 décembre 2005.

par A. Lienhard

Le débiteur qui a obtenu un plan de continuation peut disposer de ses biens

Après l’arrêté du plan de continuation et sauf disposition contraire de celui-ci, le débiteur, redevenu maître de ses biens, peut disposer de ceux-ci ainsi que de leur prix, sans avoir à solliciter l’autorisation du tribunal ou du juge-commissaire, ses créanciers étant réglés selon les modalités du plan.

par A. Lienhard

Contentieux de la désignation des mandataires judiciaires

Un arrêt de la première Chambre civile revient sur la délicate question du mandataire se prétendant victime d’une disparité de traitement dans la répartition des dossiers rentables et des dossiers impécunieux.

par A. Lienhard