Affaires | Difficultés des entreprises

L’absence de règlement intégral des cotisations antérieures au jugement d’ouverture ne prive pas l’assuré de tout droit aux prestations, mais a seulement pour effet d’exclure la période pendant laquelle les cotisations n’ont pas été payées du calcul du montant des prestations.

Les instances aux fins d’ouverture d’une procédure-sanction à l’égard des dirigeants, engagées en vertu de l’ancien article L. 624-4 du Code de commerce, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure n’a pas été ouverte avant le 1^er janvier 2006.

Le créancier qui a fautivement retardé l’ouverture d’une procédure collective est tenu de réparer l’intégralité de l’aggravation de l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer, sauf son recours contre les autres coauteurs du même dommage.

La demande d’admission définitive d’une créance fiscale peut être faite par le Trésorier sans passer par un avocat.

Le créancier peut agir contre la caution dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de ce débiteur sans qu’il soit nécessaire de notifier préalablement ce jugement à la caution.

La Cour de cassation garantit au créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié que le délai de forclusion ne courra pas avant qu’il ait été averti perssonnellement même en cas de changement d’adresse.

La situation juridique résultant de l’interprétation jurisprudentielle de l’article 1844-7, 7°, du Code civil, avant la loi de 2005, n’est pas conforme au droit d’accès au tribunal.

La Cour de cassation tire les conséquences à l’égard de la caution du débiteur de l’absence de novation de l’obligation en cas de transfert au repreneur de la charge d’un prêt et de la sûreté qui en garantit le remboursement.

La Cour de cassation précise que des immeubles non encore vendus, ne sont pas des actifs disponibles. Elle rappelle, par ailleurs, la théorie de la réserve de crédit.

Avant la loi de 2005, la faillite personnelle ne pouvait sanctionner le défaut de remise de la comptabilité ou de transmission de la liste des créanciers et des dettes.