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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Limitation à quinze ans des mesures de faillite personnelle

La Cour de cassation donne une nouvelle illustration des effets de cette limitation s’agissant d’une mesure de vingt ans prononcée avant l’entrée en vigueur de la réforme.

par A. Lienhard

Plan de cession : portée de l’interdiction de licencier

La clause du plan de cession interdisant les licenciements ne peut concerner que les licenciements prononcés pour motif économique.

par A. Lienhard

Le jugement d’ouverture paralyse l’exercice du retrait litigieux

Le jugement de liquidation judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, proscrit l’exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective.

par A. Lienhard

Désignation de plusieurs commissaires à l’exécution du plan

Lorsque le tribunal désigne plusieurs commissaires à l’exécution du plan, chacun d’eux se trouve investi de la totalité des pouvoirs dévolus par la loi à cet organe, lequel ne représente pas le débiteur, et a la capacité de les exercer seul.

par A. Lienhard

Résolution du plan de continuation : sort des remises

La résolution du plan anéantit rétroactivement les délais et remises acceptés lors de son adoption. Les remises, accordées en dehors de toute négociation contractuelle étrangère au plan, ne sont définitivement acquises au débiteur qu’après versement, au terme fixé de la dernière échéance prévue par le plan.

par A. Lienhard

Cession d’un droit au bail en liquidation judiciaire

La cession du droit au bail dont un débiteur en liquidation judiciaire est titulaire suppose l’autorisation préalable du juge-commissaire.

par A. Lienhard

Déclaration de créance du créancier relevé de forclusion

Le créancier défaillant doit déclarer sa créance dans le délai préfix de l’action en relevé de forclusion.

par A. Lienhard

Prorogation du délai d’établissement de la liste des créances déclarées

La demande de prorogation du délai imparti par le tribunal au représentant des créanciers pour établir la liste des créances déclarées, qui relève de la juridiction gracieuse, est formée par requête.

par A. Lienhard

Procédures d’insolvabilité : exclusion de la conciliation

Une réponse ministérielle explique pourquoi l’inscription de la procédure de conciliation à l’annexe A du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité est impossible.

par A. Lienhard

Des sommes séquestrées échappent à la procédure collective

La Cour de cassation rappelle une solution déjà jugée. La situation se présente cependant différemment dans certains cas depuis la réforme de 2005.

par A. Lienhard