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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Notion de sûreté publiée ouvrant droit à l’avertissement personnel

La signification à la société d’un nantissement des parts sociales ne constitue pas une publication protégeant les créanciers titulaires de sûretés de la forclusion.

par A. Lienhard

Délai pour exercer une tierce opposition contre un jugement d’extension

Au regard de la publicité et du point de départ du délai, un jugement prononçant une extension de procédure collective ou décidant la poursuite sous procédure unique de plusieurs procédures collectives, doit être assimilé à un jugement ouvrant le redressement judiciaire d’un débiteur.

par A. Lienhard

La cession ne peut porter sur des marchandises périmées

La vente est dépourvue d’objet lorsqu’elle porte sur des choses hors du commerce tels que des produits périmés.

par A. Lienhard

Seules les créances alimentaires des ex-époux échappent à l’obligation de déclaration

A l’exclusion des créances nées de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, qui n’ont pas à être déclarées, un époux doit déclarer ses créances sur son conjoint à la procédure collective de ce dernier.

par A. Lienhard

Garantie de l’AGS pour une liquidation dans un autre Etat membre

Lorsqu’une entreprise est mise en liquidation judiciaire dans un Etat membre et dispose d’un établissement dans un autre Etat membre, les créances des salariés qui y exercent leur activité sont garanties, en cas d’insolvabilité de leur employeur, par les institutions du lieu de cette activité.

par E. Chevrier

Voies de recours contre les jugements modifiant le plan de cession

Un arrêt du 3 mai 2006 précise les voies de recours ouvertes contre les jugements modifiant le plan de cession, s’agissant notamment du pourvoi en cassation des crédit-bailleurs.

par A. Lienhard

Pouvoirs du liquidateur relatifs à l’acceptation d’une succession

La faculté d’accepter une succession ou d’y renoncer étant un droit attaché à la personne, le débiteur en liquidation judiciaire l’exerce seul, sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle par le liquidateur, en sa qualité de représentant des créanciers, de l’action prévue par l’article 788 du Code civil.

par A. Lienhard

Etablissement définitif des créances fiscales et production du titre exécutoire

La forclusion du Trésor public n’est attachée qu’au défaut d’établissement définitif, dans le délai imparti, par un titre exécutoire au sens du droit fiscal, de la créance du trésor public déclarée à titre provisionnel.

par A. Lienhard

Pas de signification du commandement de payer une dette éteinte

Un nouvel arrêt de la Chambre commerciale illustre les effets pour le moins déroutants de l’extinction des créances non déclarées qu’a supprimée la loi du 26 juillet 2005.

par A. Lienhard

Application de l’interdiction de payer à une rente viagère

L’épouse in bonis commune en biens du débiteur en redressement judiciaire ne peut payer sur ces biens des arrérages de rente viagère à un créancier antérieur au jugement d’ouverture.

par A. Lienhard