Affaires | Difficultés des entreprises

La liquidation judiciaire immédiate du dirigeant ne peut être prononcée, hors le cas d’extension à son encontre de la liquidation judiciaire de la personne morale, que si son redressement personnel est manifestement impossible.

Le passif de la procédure collective frappant le dirigeant comprend, outre son passif personnel, celui de la personne morale, les créances admises dans la procédure de celle-ci et qui ont fait l’objet d’une réclamation de la part du dirigeant n’étant comprises de plein droit dans sa procédure que dans les termes de la décision rendue sur cette réclamation.

La Cour de cassation applique cette exception à la régle de l’arrêt du cours des intérêts à un prêt soumis encore à la version originelle de la loi du 25 janvier 1985.

Le créancier consignataire est dispensé de mentionner dans sa déclaration l’affectation spéciale dont il bénéficie du fait de la consignation judiciaire à son profit.

Peut être saisi d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc chargé de représenter une société dissoute par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, soit le tribunal compétent pour statuer sur l’action exercée par cette société, soit le tribunal de la procédure collective.

En matière de publicité foncière, le liquidateur ne peut pas être considéré comme un tiers par rapport aux actes passés par le débiteur.

L’employeur en redressement judiciaire ne peut être condamné pénalement pour non-paiement des cotisations ouvrières précomptées sur les salaires.

Une nouvelle décision de la Cour de cassation tire les conséquences de la réfutation de la notion de cautionnement réel par l’arrêt de Chambre mixte de décembre 2005. Cet arrêt du 7 mars 2006 concerne la contestation par le tiers constituant d’une sûreté réelle de la décision d’admission de la créance garantie.

Dès lors que la décision d’extension de la procédure a été infirmée par un arrêt antérieur au 1er janvier 2006, le pourvoi du mandataire est devenu sans objet.

La liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse de vente qu’il a consentie alors qu’il était maître de ses biens et ne prive pas le bénéficiaire de son droit de lever l’option d’achat.