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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Responsabilité [I]in solidum[/I] pour soutien abusif

Le créancier qui a fautivement retardé l’ouverture d’une procédure collective est tenu de réparer l’intégralité de l’aggravation de l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer, sauf son recours contre les autres coauteurs du même dommage.

par A. Lienhard

Inopposabilité de la forclusion : avertissement à une ancienne adresse

La Cour de cassation garantit au créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié que le délai de forclusion ne courra pas avant qu’il ait été averti perssonnellement même en cas de changement d’adresse.

par A. Lienhard

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire : la France condamnée par la CEDH

La situation juridique résultant de l’interprétation jurisprudentielle de l’article 1844-7, 7°, du Code civil, avant la loi de 2005, n’est pas conforme au droit d’accès au tribunal.

par A. Lienhard

Cession forcée de contrat et matériel nanti : recours avant paiement de la caution

La Cour de cassation tire les conséquences à l’égard de la caution du débiteur de l’absence de novation de l’obligation en cas de transfert au repreneur de la charge d’un prêt et de la sûreté qui en garantit le remboursement.

par A. Lienhard

Précision expresse sur l’actif disponible (et implicite sur le passif exigible)

La Cour de cassation précise que des immeubles non encore vendus, ne sont pas des actifs disponibles. Elle rappelle, par ailleurs, la théorie de la réserve de crédit.

par A. Lienhard

Cas de faillite personnelle avant et après la loi de 2005

Avant la loi de 2005, la faillite personnelle ne pouvait sanctionner le défaut de remise de la comptabilité ou de transmission de la liste des créanciers et des dettes.

par A. Lienhard

Plan de cession : transfert des contrats liés à l’activité ordinaire

Les contrats dont l’exécution représente l’activité ordinaire sont cédés en dehors de tout formalisme judiciaire dans le seul but de satisfaire les clients en terminant les travaux, en vue d’en percevoir le prix dans l’intérêt commun du débiteur et du cocontractant.

par A. Lienhard

Reprise des contrats de travail en cas de vente d’éléments d’actifs hors plan de cession

Lorsque la vente de biens non compris dans le plan de cession correspond à un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre, cette cession emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome.

par A. Lienhard

Garantie par l’AGS du paiement des cotisations sociales obligatoires

Le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés est pour l’employeur une obligation résultant de l’exécution du contrat de travail.

par A. Lienhard

Résiliation en l’absence d’option pour la continuation d’un contrat en cours

La résiliation de plein droit en cas de non-paiement d’une somme d’argent suppose que l’administrateur ait opté expressément ou tacitement pour la continuation du contrat.

par A. Lienhard