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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

L’interdiction des paiements justifie la rétention des cotisations ouvrières précomptées

L’employeur en redressement judiciaire ne peut être condamné pénalement pour non-paiement des cotisations ouvrières précomptées sur les salaires.

par A. Lienhard

Contestation de l’admission d’une créance par le tiers constituant d’une sûreté réelle

Une nouvelle décision de la Cour de cassation tire les conséquences de la réfutation de la notion de cautionnement réel par l’arrêt de Chambre mixte de décembre 2005. Cet arrêt du 7 mars 2006 concerne la contestation par le tiers constituant d’une sûreté réelle de la décision d’admission de la créance garantie.

par A. Lienhard

Loi de sauvegarde des entreprises : sort des extensions-sanctions infirmées avant le 1er janvier 2006

Dès lors que la décision d’extension de la procédure a été infirmée par un arrêt antérieur au 1er janvier 2006, le pourvoi du mandataire est devenu sans objet.

par A. Lienhard

Sort d’une promesse de vente en cas de liquidation judiciaire du promettant

La liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse de vente qu’il a consentie alors qu’il était maître de ses biens et ne prive pas le bénéficiaire de son droit de lever l’option d’achat.

par A. Lienhard

Responsabilité personnelle du dirigeant à l’égard d’un créancier

La recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l’encontre du dirigeant d’une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.

par A. Lienhard

Réaffirmation du principe de l’universalité de la faillite

Après la première Chambre civile, la Chambre commerciale, à son tour, consacre le principe de l’universalité de la faillite, à propos de l’ouverture de la liquidation judiciaire d’une compagnie aérienne algérienne possédant un établissement en France.

par A. Lienhard

Déclaration de la créance du créancier consignataire

Le créancier consignataire est dispensé de mentionner dans sa déclaration l’affectation spéciale dont il bénéficie du fait de la consignation judiciaire à son profit.

par A. Lienhard

Action en responsabilité civile par une société en liquidation judiciaire contre son liquidateur

Peut être saisi d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc chargé de représenter une société dissoute par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, soit le tribunal compétent pour statuer sur l’action exercée par cette société, soit le tribunal de la procédure collective.

par A. Lienhard

Un mandataire de justice à la fois créancier déclarant et représentant des créanciers du débiteur

Si un même mandataire de justice ne peut occuper, dans la procédure de vérification des créances, à la fois la position de créancier déclarant et de représentant des créanciers du débiteur, l’éventuelle irrégularité n’affecte pas la validité de la déclaration de créance mais seulement la régularité de la procédure de vérification de cette créance.

par A. Lienhard

Vérification des créances : sursis à statuer du juge-commissaire incompétent

Le juge-commissaire statuant dans la procédure de vérification des créances, qui constate qu’une contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.

par A. Lienhard