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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Seules les créances alimentaires des ex-époux échappent à l’obligation de déclaration

A l’exclusion des créances nées de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, qui n’ont pas à être déclarées, un époux doit déclarer ses créances sur son conjoint à la procédure collective de ce dernier.

par A. Lienhard

Garantie de l’AGS pour une liquidation dans un autre Etat membre

Lorsqu’une entreprise est mise en liquidation judiciaire dans un Etat membre et dispose d’un établissement dans un autre Etat membre, les créances des salariés qui y exercent leur activité sont garanties, en cas d’insolvabilité de leur employeur, par les institutions du lieu de cette activité.

par E. Chevrier

L’action civile est fermée à l’Etat du chef d’abus de biens sociaux ou de banqueroute

L’agent judiciaire du Trésor ne peut se constituer partie civile du chef d’abus de biens sociaux, le préjudice causé à l’Etat ayant versé des aides à une société dont les dirigeants sont poursuivis pour avoir abusé des biens de ladite société ne pouvant être qu’indirect.

par A. Lienhard

Sauvegarde des entreprises : faillite personnelle prononcée après le 1er janvier 2006

Pour les procédures en cours au 1er janvier 2006, la faillite personnelle ou l’interdiction de diriger peut être prononcée sur le fondement des anciens articles L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce.

par A. Lienhard

Conditions de la reprise des instances en cours interrompues

Dès lors que les conditions légales de la reprise sont remplies, il appartient au tribunal de se prononcer d’office sur l’existence et le montant de la créance, peu important que les conclusions du créancier aient tendu à une condamnation au paiement.

par A. Lienhard

Sort des créances alimentaires avant et après la réforme du 26 juillet 2005

La créance née de la pension alimentaire et celle née de la prestation compensatoire qui présente pour partie un caractère alimentaire, sont dues sans avoir à être déclarées au passif du débiteur soumis à la procédure collective.

par A. Lienhard

L’ouverture d’une procédure contre le dirigeant n’est pas une extension de procédure

La liquidation judiciaire immédiate du dirigeant ne peut être prononcée, hors le cas d’extension à son encontre de la liquidation judiciaire de la personne morale, que si son redressement personnel est manifestement impossible.

par A. Lienhard

Passif commun en cas de liquidation judiciaire-sanction d’un dirigeant

Le passif de la procédure collective frappant le dirigeant comprend, outre son passif personnel, celui de la personne morale, les créances admises dans la procédure de celle-ci et qui ont fait l’objet d’une réclamation de la part du dirigeant n’étant comprises de plein droit dans sa procédure que dans les termes de la décision rendue sur cette réclamation.

par A. Lienhard

Arrêt du cours des intérêts : prêt d’une durée supérieure à une année

La Cour de cassation applique cette exception à la régle de l’arrêt du cours des intérêts à un prêt soumis encore à la version originelle de la loi du 25 janvier 1985.

par A. Lienhard

Contestation de l’admission d’une créance par le tiers constituant d’une sûreté réelle

Une nouvelle décision de la Cour de cassation tire les conséquences de la réfutation de la notion de cautionnement réel par l’arrêt de Chambre mixte de décembre 2005. Cet arrêt du 7 mars 2006 concerne la contestation par le tiers constituant d’une sûreté réelle de la décision d’admission de la créance garantie.

par A. Lienhard