Affaires | Difficultés des entreprises

En matière de publicité foncière, le liquidateur ne peut pas être considéré comme un tiers par rapport aux actes passés par le débiteur.

L’employeur en redressement judiciaire ne peut être condamné pénalement pour non-paiement des cotisations ouvrières précomptées sur les salaires.

Si un même mandataire de justice ne peut occuper, dans la procédure de vérification des créances, à la fois la position de créancier déclarant et de représentant des créanciers du débiteur, l’éventuelle irrégularité n’affecte pas la validité de la déclaration de créance mais seulement la régularité de la procédure de vérification de cette créance.

Le juge-commissaire statuant dans la procédure de vérification des créances, qui constate qu’une contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.

Le mandataire judiciaire qui informe le salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, doit lui rappeler la durée du délai de forclusion, la date de la publication prévue, le journal dans lequel elle sera effectuée ainsi que la juridiction compétente et les modalités de sa saisine.

Huit nouveaux jugements rendus le 15 février 2006 par le Tribunal de commerce de Nanterre viennent, par leur remarquable motivation, conforter la jurisprudence naissante sur la notion de « centre des intérêts principaux du débiteur » au sens du règlement du 29 mai 2000.

Un décret du 20 février 2006 modifie la liste des tribunaux à compétence spéciale, compétents et «équipés» pour appliquer efficacement les règles de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, issue du décret du 30 décembre 2005.

Après l’arrêté du plan de continuation et sauf disposition contraire de celui-ci, le débiteur, redevenu maître de ses biens, peut disposer de ceux-ci ainsi que de leur prix, sans avoir à solliciter l’autorisation du tribunal ou du juge-commissaire, ses créanciers étant réglés selon les modalités du plan.

Un arrêt de la première Chambre civile revient sur la délicate question du mandataire se prétendant victime d’une disparité de traitement dans la répartition des dossiers rentables et des dossiers impécunieux.