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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Créance en monnaie étrangère : conversion en euros

Si les créances en monnaie étrangère sont échues au jour du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, leur conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date de ce jugement.

par A. Lienhard

Ouverture-sanction contre le dirigeant : déclaration des créances

La Chambre criminelle refuse de faire produire effet dans la procédure frappant le dirigeant de la créance d’une partie civile déclarée au passif de la personne morale.

par A. Lienhard

Réserve de propriété : opposabilité de l’exception d’inexécution par le sous-acquéreur

Le sous acquéreur ne peut opposer au vendeur initial les exceptions qu’il pourrait faire valoir contre son propre vendeur.

par A. Lienhard

Fait générateur d’une créance résultant de l’encaissement indu d’un chèque

L’origine de la créance d’indu étant le fait juridique du paiement, la créance d’indu contre le bénéficiaire d’un chèque trouve son origine non dans l’émission du chèque mais dans son encaissement.

par A. Lienhard

Résolution du plan de continuation : déclaration des créances

Cette affaire révèle deux confusions commises par les juges du fond, quant à la portée de la cessation des paiements du bénéficiaire du plan, et quant à la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

par A. Lienhard

Insaisissabilité des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations

Les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations sont insaisissables : elles échappent aux poursuites individuelles des créanciers postérieurs, et sont affectées au règlement des créanciers selon leur rang.

par A. Lienhard

Redressement judiciaire dérivé d’un notaire associé de SCP

L’associé destitué ne perd sa qualité d’associé de la SCP qu’après avoir cédé ses parts sociales.

par A. Lienhard

Compétence en cas d’acquiescement à la demande de revendication

Le juge-commissaire ne statue sur l’action en revendication qu’en cas de refus ou d’absence de réponse du mandataire de justice.

par A. Lienhard

Vente de gré à gré : appel-nullité pour excès de pouvoir

La Chambre commerciale donne un exemple d’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité.

par A. Lienhard

Poursuites contre un associé d’une SCI objet d’une procédure collective

La Cour de cassation se prononce sur l’hypothèse de l’associé, poursuivi subsidiairement, objet d’une procédure collective.

par A. Lienhard