Affaires | Difficultés des entreprises

Le créancier défaillant doit déclarer sa créance dans le délai préfix de l’action en relevé de forclusion.

La demande de prorogation du délai imparti par le tribunal au représentant des créanciers pour établir la liste des créances déclarées, qui relève de la juridiction gracieuse, est formée par requête.

Une réponse ministérielle explique pourquoi l’inscription de la procédure de conciliation à l’annexe A du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité est impossible.

La Cour de cassation rappelle une solution déjà jugée. La situation se présente cependant différemment dans certains cas depuis la réforme de 2005.

Le défaut de convocation du dirigeant par acte d’huissier de justice est une irrégularité de forme.

Un décret du 17 avril 2007 fixe les seuils de publicité des privilèges prévus par les articles 1929 quater du CGI et 379 bis du Code des douanes.

La Cour de cassation précise le régime de l’admission des créances d’un créancier admis au redressement judiciaire ayant procédé à une nouvelle déclaration à la liquidation judiciaire consécutive à la résolution.

La troisième Chambre civile applique la jurisprudence relative au caractère prioritaire des créances de restitution nées après le jugement d’ouverture, sous le visa de l’ancienne loi, tout en énonçant la règle nouvelle issue de la loi du 26 juillet 2005.

La Cour de cassation rappelle, dans deux arrêts complémentaires, les conditions strictes de l’admission provisonnelle puis définitive des créances fiscales et sociales.

Une société objet d’un plan de cession totale, représentée par son liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc, est recevable à agir en responsabilité pour rupture abusive de concours.