Affaires | Difficultés des entreprises

Il n’est pas nécessaire que la mention privilège du transporteur soit mentionnée expressément sur la déclaration de créance pour que le créancier soit admis à titre privilégié ; la référence au droit de rétention est suffisante.

Après avoir jugé la notification au bénéficiaire faite de mauvaise foi, le tribunal de commerce de Paris a annulé une cession d’une participations effectuée en violation d’un pacte de préférence.

La Cour de cassation refuse de considérer que l’article 1860 du code civil aurait été implicitement abrogé par la loi du 25 janvier 1985.

La troisième chambre civile rectifie un arrêt du 28 mars 2007 entaché d’une erreur matérielle.

Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être appréciées au jour où il est procédé à cette ouverture.

La faculté de payer pour s’opposer à la revendication ne permet pas de s’opposer à la restitution du bien, objet d’un contrat de crédit bail, en payant les échéances antérieures au jugement d’ouverture restées impayées.

Pour fixer la date à laquelle est née la créance d’honoraires d’un avocat, il convient de distinguer les prestations accomplies antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective de celles accomplies postérieurement.

Le créancier ne peut demander un relevé de forclusion en Moselle sans se faire représenter.

N’excède pas ses pouvoirs la juridiction qui proroge, avant qu’elles n’aient pris fin, la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l’exécution du plan, déjà prorogées par des décisions devenues irrévocables.

Le liquidateur peut toucher le droit proportionnel sans avoir à démontrer une implication particulière dans le débat juridique nécessité par l’instance engagée dont la conduite incombe à l’avocat.