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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Poursuite par un mandataire [I]ad hoc[/I] des actions engagées par un organe de la procédure

La décision désignant sur requête un mandataire de justice à l’effet de poursuivre les instances en cours lorsque les organes de la procédure ont cessé leurs fonctions ne peut être attaquée, s’agissant d’un intéressé, que par le recours en rétractation.

par A. Lienhard

Créances des communes : déclaration et discussion

Seul le comptable a qualité pour répondre à la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire.

par A. Lienhard

Violation d’une interdiction d’exercice : droit transitoire

La Chambre criminelle refuse de faire produire un effet rétroactif au plafonnement à quinze ans des mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer.

par A. Lienhard

Défaut de déclaration des créances et absence d’extinction

L’absence d’extinction de la créance pour défaut de déclaration à la procédure collective du débiteur principal n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international.

par A. Lienhard

Appel-nullité du débiteur contre les jugements arrêtant un plan de cession

Pour les procédures antérieures à la réforme de 2005, la Cour de cassation estime que l’appel-nullité formé contre un jugement arrêtant un plan de cession est soumis au délai d’appel applicable au cessionnaire prévu par l’article 157 du décret du 27 décembre 1985.

par A. Lienhard

Discussion des créances : modification du motif de la discussion

La cour d’appel de Douai donne ici une solution d’espèce pratique à un problème souvent rencontré par les juges-commissaires.

par A. Lienhard

Contentieux de la désignation des mandataires judiciaires : préjudice

La réparation du préjudice du mandataire judiciaire relève de la perte d’une chance.

par A. Lienhard

Procédure collective d’un professionnel retiré : date de la cessation d’activité

La Cour de cassation précise que le texte ne prévoit aucune condition relative à la date de la cessation d’activité.

par A. Lienhard

Pas de compensation entre une créance délictuelle et une créance contractuelle

En ordonnant la compensation alors que l’une des créances dérivait du contrat ayant uni les parties tandis que l’autre était dépourvue de fondement contractuel, la cour d’appel a violé l’article L. 621­-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

par A. Lienhard

Société civile en règlement amiable : action contre les associés

La participation d’un créancier au règlement amiable d’une société vaut-elle mise en demeure de celle-ci ?

par A. Lienhard