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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Sauvegarde des entreprises : bientôt la réforme

Les grandes lignes de la réforme du droit des entreprises en difficulté prévue pour le printemps prochain commencent à se dessiner.

par A. Lienhard

Société coopérative européenne et protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur

Une loi du 30 janvier 2008 transpose les dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité.

par A. Astaix

Liquidation judiciaire : clôture pour insuffisance d’actif sous la loi de 2005

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif répond aux mêmes conditions sous la loi du 26 juillet 2005 que sous celle du 25 janvier 1985.

par A. Lienhard

Déclaration de créance : préposé nommé par le directoire

Le directoire a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances.

par A. Lienhard

Admission des créances : recours contre une décision d’incompétence

Sous la loi de 1985, le recours ouvert à l’encontre des décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances, y compris lorsque cette juridiction, faisant application d’une clause compromissoire, se déclare incompétente, était l’appel.

par A. Lienhard

Bail commercial : clause résolutoire acquise avant le jugement d’ouverture

La Cour de cassation rappelle les conditions auxquelles échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles le bail résilié avant le jugement d’ouverture, par l’effet d’une clause résolutoire de plein droit.

par A. Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Extinction de créance et rétractation d’une ordonnance de référé

L’extinction de la créance, irrégulièrement déclarée à la procédure d’une SCI, ne permet pas de faire rétracter l’ordonnance de référé antérieure ayant condamné celle-ci au paiement d’une provision.

par A. Lienhard