Affaires | Difficultés des entreprises

Un tribunal de grande instance, auquel la nomination d’un administrateur ad hoc, a ouvert une procédure de sauvegarde contre une société.

Avant la loi de 2005, la recevabilité d’un appel-nullité contre un tel jugement fermait la voie du pourvoi.

L’AGS ne s’applique pas aux sommes qui, en application d’un accord de participation, ont été employées à l’acquisition de parts d’un fonds commun de placement dont les salariés sont devenus copropriétaires.

Une réponse ministérielle envisage la possibilité de céder les actifs incorporels des professions libérales en redressement ou liquidation judiciaire.

La cour d’appel déclare irrecevables les tierces oppositions formées par les sociétés créancières au jugement d’ouverture de la sauvegarde des sociétés du groupe Eurotunnel.

La chambre criminelle interprète de façon minimaliste l’article L. 654-6 du code de commerce, visant à éviter les doubles condamnations par les juges civil et pénal à des mesures de faillite personnelle ou d’interdiction de diriger.

L’avocat associé exerçant au sein d’une SELARL n’agit pas en son nom propre mais exerce les fonctions d’avocat au nom de la société. Il ne peut être mis en liquidation judiciaire.

La Cour de cassation montre que l’omission d’un créancier, par le débiteur, de la liste qu’il remet au mandataire judiciaire, même si elle ne résulte pas d’un simple oubli, ne suffit pas forcément à établir la preuve de la fraude.

Le juge commissaire, qui décide d’admettre les intérêts non échus, doit indiquer leurs modalités de calcul, sans en fixer le montant, sa décision valant admission, dans la limite de ces modalités, de la créance d’intérêts telle qu’arrêtée ultérieurement.

Un arrêt précise les pouvoirs que peut attribuer le juge-commissaire au liquidateur à l’égard du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.