Affaires | Difficultés des entreprises

La Cour de cassation, après avoir précisé le droit transitoire applicable aux professionnels indépendants, cerne la notion d’ordre professionnel.

La dation en paiement ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication prix de revente du vendeur sous réserve de propriété.

Une réponse ministérielle estime que le liquidateur judiciaire pourrait être responsable pénalement de la non-convocation de l’assemblée générale des actionnaires aux fins d’approbation des comptes annuels.

Le Conseil d’État valide le décret n° 2007-153 du 5 février 2007, qui précise les conditions de remises des dettes publiques.

La qualité de créancier titulaire d’une sûreté publiée s’apprécie au jour du jugement d’ouverture de la procédure.

Les sociétés en liquidation judiciaire, bien que dessaisies, restent redevables de cette taxe.

Ce solde doit s’entendre de la fraction du prix convenu entre les parties demeurée impayée, indépendamment d’une éventuelle déclaration de créance.

Seuls sont attaquables par la voie de l’action paulienne les paiements effectués par des moyens inhabituels.

Le Gouvernement vient de diffuser un projet d’ordonnance portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté.