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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Déclaration de créance par préposé : chaîne ininterrompue de délégations

La Cour de cassation tire, une nouvelle fois, les conséquences du fait que la délégation de pouvoirs est donnée par le dirigeant au nom et pour le compte de la société.

par A. Lienhard

Résolution du plan de continuation : engagement de la caution

La Cour de cassation répond à la question du sort de la caution donnée pour garantir l’exécution du plan de continuation après résolution de ce plan et ouverture d’une liquidation judiciaire.

par A. Lienhard

Admission des créances : constatation d’une instance en cours

La Cour de cassation statue sur la portée de l’ordonnance du juge-commissaire constatant l’existence d’une instance en cours.

par A. Lienhard

Clôture pour insuffisance d’actif : compensation de plein droit

La règle de non-reprise des poursuites individuelles interdit la compensation entre des créances de cotisations sociales et des créances de prestations sociales.

par A. Lienhard

Le principe d’égalité des créanciers: vers une double mutation conceptuelle

Après autant d’études consacrées au principe d’égalité des créanciers, le mystère qui l’entoure demeure. Cependant, l’analyse du sens de son évolution nous oblige à un double constat : d’une part, l’exigence de la démarche collective est de plus en plus forte, à tel point qu’elle devient le socle de l’égalité, laquelle n’est plus réelle, mais formelle ; d’autre part, ce principe n’a pas été suffisamment apprécié à l’aune de la nouvelle approche économique du droit des entreprises en difficulté. La prise en considération de cette mutation appelle à une désacralisation du principe de l

Plan de cession : portée de la clause d’inaliénabilité

L’article L. 642-10 du code de commerce n’autorise le juge qui ordonne la cession d’une entreprise à prononcer l’inaliénabilité que des seuls biens cédés, mais non des parts constitutives du capital des sociétés cédées.

par A. Lienhard

Modernisation de l’économie : réforme de la loi de sauvegarde (Sénat)

Les sénateurs ont apporté quelques retouches au dispositif d’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures en faveur des entreprises en difficulté.

par A. Lienhard

Faut-il couper l’entreprise en difficulté de l’accès au crédit?

Les problèmes posés par les règles de cotation de la Banque de France.

Plan de cession et désamiantage d’une installation classée

L’obligation de désamiantage ne constitue pas une charge nouvelle dès lors que l’état descriptif et estimatif des éléments d’actifs dépendant du redressement judiciaire, qui ne suffit pas à remplir l’obligation d’information de l’article L. 514-20 du code de l’environnement, mentionne la présence d’amiante dans les bâtiments objets de la cession.

par G. Forest