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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Plan de cession : opposabilité du crédit-bail

A défaut d’accomplissement des formalités de publicités requises, l’opposabilité par le crédit-bailleur de ses droits sur les biens crédit-baillés aux créanciers de son client suppose, selon l’article R. 313-10 du code monétaire et financier, qu’il établisse que « les intéressés avaient eu connaissance de l’existence de ces droits ».

par A. Lienhard

Plan de continuation : modalités de consultation des créanciers

L’ancien article L. 621-60, en cause dans cette affaire, tout comme le nouvel article L. 626-5 du code de commerce, prévoient qu’en cas de consultation écrite des créanciers sur les propositions de règlement des dettes, dans le cadre de l’élaboration du plan de continuation (ou, aujourd’hui, de sauvegarde ou de redressement), le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation.

par A. Lienhard

Délocalisation des procédures collectives des avocats

Les règles de compétence édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de prodécure civile.

par A. Lienhard

Comblement de l’insuffisance d’actif : convocation du dirigeant

Le défaut de convocation préalable du dirigeant poursuivi en paiement des dettes sociales constitue une fin de non-recevoir.

par A. Lienhard

Bail commercial : clause résolutoire acquise avant le jugement d’ouverture

La chambre commerciale reprend ici, cette fois sous l’empire de l’article L.

par A. Lienhard

Portée de l’autonomie des demandes de redressement et de liquidation judiciaires

« Comment éviter qu’une cour d’appel remette "in bonis" un débiteur qu’elle déclare en cessation des paiements ? »

Faillite personnelle : pas de privilège pour les pharmaciens

La cour d’appel de Paris juge que les pharmaciens, en tant que commerçants, peuvent faire l’objet de mesures de faillite personnelle et d’interdiction de diriger.

par A. Lienhard

Avocats associés d’une SEL : soumission aux procédures collectives

Les personnes physiques exerçant, en société, une profession indépendante sont soumises aux procédures collectives.

par A. Lienhard