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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Le nouveau droit des entreprises en difficultés: acteII

Commentaire de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008.

Exercice du droit de préemption dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Le droit de préemption peut être exercé à l’encontre d’un bien cédé par adjudication ou de gré à gré dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire et non dans celui d’un plan de cession.

par A. Vincent

Redressement judiciaire : clôture pour désintéressement des créanciers

Statuant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation affirme le pouvoir souverain des juges du fond de refuser la clôture du redressement judiciaire pour désintéressement des créanciers.

par A. Lienhard

Résolution du plan pour cessation des paiements

Le prononcé automatique d’une liquidation judiciaire en cas de résolution du plan de redressement suppose que l’état de cessation des paiements soit constaté.

par A. Lienhard

Créance prioritaire : fait générateur des créances fiscales

Deux arrêts du 16 décembre 2008 précisent, sous l’empire des textes antérieurs à la loi de 2005, le fait générateur de deux créances fiscales : l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée immobilière.

par A. Lienhard

Réforme du droit des entreprises en difficulté : présentation de l’ordonnance du 18 décembre 2008

L’ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté a été publiée au Journal officiel du 19 décembre 2008. Son entrée en vigueur est fixée au 15 février 2009.

par A. Lienhard