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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Ouverture de procédure-sanction: date de prise des fonctions du dirigeant

Dès lors que les faits sont antérieurs à l’ouverture de la procédure collective de la société, peu importe que le dirigeant ait pris ses fonctions postérieurement à la date de cessation des paiements.

par A. Lienhard

Ratification par le liquidateur d’un acte du débiteur dessaisi

La Cour de cassation admet, dans un cas de figure assez particulier, la possibilité pour le liquidateur de ratifier un acte accompli par le débiteur au mépris de son dessaisissement. Il s’agit là évidemment d’une décision d’espèce, mais la solution est ici de bon sens et opportune en ce que c’était la plus efficace pour reconstituer l’actif du débiteur en liquidation judiciaire, dans l’intérêt collectif des créanciers.

par A. Lienhard

Extension de la procédure à la caution: extinction des créances par confusion

En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la caution, par extension de la procédure ouverte contre le débiteur principal, l’obligation issue du cautionnement s’éteint par voie de confusion.

par A. Lienhard

Déclaration de créance : pouvoir de la secrétaire d’un avocat

La dispense de pouvoir spécial donné par écrit dont profite l’avocat ne permet pas à sa secrétaire de signer « pour ordre » une déclaration de créance.

par A. Lienhard

Remise des créances publiques : nouvel assouplissement

Une disposition de la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés facilite la remise des créances de l’État aux entreprises en difficulté.

par A. Lienhard

Déclaration de créance : délégation de pouvoir du directeur général

Le directeur général d’une société anonyme tient de la loi le pouvoir d’effectuer des déclarations de créances au nom de celle-ci. Une restriction ne pourrait résulter que d’une délibération expresse du conseil d’administration ou d’une clause statutaire.

par A. Lienhard

Réforme du droit des entreprises en difficulté : présentation du décret du 12 février 2009

Au-delà des dispositions d’application de l’ordonnance du 18 décembre 2008, le décret du 12 février 2009 corrige des malfaçons du texte antérieur révélées par la pratique.

par A. Lienhard

Résolution du plan de continuation : sort de la créance de l’AGS

L’AGS, légalement subrogée dans les droits des salariés au titre des avances effectuées pour leurs créances superprivilégiées dans le cadre de la première procédure, n’a pas à déclarer cette créance à la seconde procédure.

par A. Lienhard

Liquidation judiciaire d’un rapatrié: réalisation des immeubles

Quant à la portée du droit d’accès à un tribunal, la chambre commerciale ne fait qu’appliquer ici, dans le cadre restrictif, alors en vigueur, des recours contre les jugements statuant sur ordonnance du juge-commissaire en matière d’autorisation de vente d’immeuble en cas de liquidation judiciaire, la jurisprudence de l’Assemblée plénière qui avait jugé la réglementation protectrice des rapatriés d’Algérie contraire à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme en ce que ce dispositif « organise, sans l’intervention d’un juge, une suspension automatique des poursuites,

par A. Lienhard