Affaires | Difficultés des entreprises

Le prononcé automatique d’une liquidation judiciaire en cas de résolution du plan de redressement suppose que l’état de cessation des paiements soit constaté.

Deux arrêts du 16 décembre 2008 précisent, sous l’empire des textes antérieurs à la loi de 2005, le fait générateur de deux créances fiscales : l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée immobilière.

Le droit de préemption peut être exercé à l’encontre d’un bien cédé par adjudication ou de gré à gré dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire et non dans celui d’un plan de cession.

Statuant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation affirme le pouvoir souverain des juges du fond de refuser la clôture du redressement judiciaire pour désintéressement des créanciers.

L’ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté a été publiée au Journal officiel du 19 décembre 2008. Son entrée en vigueur est fixée au 15 février 2009.