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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire : droit d’appel

Quoi qu’en d’autre termes, la chambre commerciale reprend, par cet arrêt non publié au Bulletin, le raisonnement récemment suivi par la deuxième chambre civile déjà, à propos d’un recours en révision (5 mars 2009, D. 2009. AJ. 807 ). Du moment, donc, qu’en l’espèce, la société dont le dirigeant avait cessé d’être le représentant légal par l’effet du jugement de liquidation judiciaire, avait disposé du temps nécessaire pour solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc avant d’intenter son

par A. Lienhard

Répétition de l’indu : caducité de publicité provisoire d’hypothèque judiciaire

Par cet arrêt de cassation, la chambre commerciale tire les conséquences, en l’espèce, de l’application de la règle de l’égalité des créanciers aux créanciers chirographaires.

par A. Lienhard

Clôture pour insuffisance d’actif: recours subrogatoire de la caution

La Cour de cassation ouvre le recours subrogatoire à la caution qui a payé après clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

par A. Lienhard

Compensation des créances connexes: certitude, liquidité et exigibilité

La compensation fondée sur la connexité des créances n’exige pas la réunion des conditions de liquidité et d’exigibilité. La solution avait déjà été énoncée (V. not. Com. 28 sept. 2004, RD banc. fin. 2005, n° 58, obs. F.-X. Lucas). Elle découle, à la fois, du texte (désormais de l’art. L. 622-7 c. com., avant la loi de 2005, de l’article L.

par A. Lienhard

Interruption d’instance et déchéance du pourvoi en cassation

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’interrompt l’instance qu’au profit de la personne qui y est soumise. Si l’instance en cassation n’est pas reprise dans le délai de l’article 978 du code de procédure civile à compter de l’événement interruptif, la déchéance du pourvoi est encourue.

par L. Dargent

Liquidation judiciaire de l’époux commun en biens: opposabilité au conjoint [I]in bonis[/I]

La tierce opposition du conjoint in bonis contre la décision de vente d’un bien commun n’est pas recevable.

par A. Lienhard

Pas d’appel pour les candidats repreneurs évincés

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence : les candidats repreneurs évincés ne peuvent contester l’ordonnance du juge-commissaire.

par A. Lienhard