Affaires | Difficultés des entreprises

Avec la parution du décret du 6 avril 2009, l’assouplissement opéré par la loi du 17 février 2009 devient effectif.

Un député s’est inquiété du sort du crédirentier en cas de procédure collective frappant le débirentier, laquelle, lorsque ce dernier ne paye plus les arrérages, paralyse les actions en justice.

Une malfaçon législative prive les professionnels indépendants du bénéfice de la remise automatique des pénalités.

Le ministère public n’a pas forcément qualité pour demander la nomination d’un mandataire ad hoc pour poursuivre l’instance en paiement des dettes sociales introduite par le commissaire à l’exécution du plan.

L’omission de convocation du dirigeant pour son audition constitue une fin de non-recevoir. Mais elle ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.

En cas de sauvegarde, la garantie de l’AGS ne profite jamais à ces créances résultant de ruptures de contrat antérieures au jugement d’ouverture.