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La Cour de cassation confirme, à propos d’un créancier étranger, la nécessité d’un strict respect du formalisme de l’avertissement personnel dû aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée.

La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt du 7 juillet 2009, que la péremption d’instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Les créanciers du débiteur en liquidation judiciaire n’ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au liquidateur agissant comme représentant des créanciers et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant. La solution est constante (V. dernièrement, Com. 10 janv. 2006, Bull. civ. IV, n°

Le bénéfice de la faillite civile, procédure de concours spécifique à l’Alsace-Moselle, suppose que le débiteur non-professionnel soit en état d’insolvabilité notoire, condition essentielle et historique à laquelle la loi Borloo du 1^er août 2003 a ajouté la condition de bonne foi du débiteur.

C’est sur l’article L. 631-3 du code de commerce, issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que repose la solution de cet arrêt de la deuxième chambre civile. Texte qui régit de façon très simplifiée par rapport à l’ancien article L.

Un créancier peut opposer la compensation d’une créance non encore admise dès lors qu’elle apparaît vraisemblable.

C’est le droit d’accès au juge qui fonde, pour la Cour de cassation, la recevabilité des tierces oppositions au jugement d’ouverture de la sauvegarde du groupe Eurotunnel des créanciers étrangers.

Parce que les textes (aussi bien ceux antérieurs à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, en cause ici, l’ancien art. L. 621-68 c. com., que postérieurs, l’actuel art. L.

Deux arrêts du 16 juin 2009, promis au Rapport annuel, précisent les conditions de la revendication du prix de revente.

La résolution d’un plan de continuation d’une société en nom collectif, après le 1^er janvier 2006, ne peut plus entraîner l’ouverture automatique d’une liquidation judiciaire à l’égard des associés.