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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce

L’article R. 622-19 du code de commerce prévoit que, conformément au II de l’article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d’un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d’un meuble ne faisant pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Ce texte précise également les modalités de remise des fonds aux mandataires.

par A. Lienhard

Interversion des prescriptions résultant de l’admission d’une créance

La Cour de cassation rappelle que l’interversion de la prescription était opposable à l’associé en nom.

par A. Lienhard

AGS : accord d’entreprise postérieur au plan de cession

L’AGS, dans son pourvoi, soutenait implicitement une lecture a fortiori de la disposition, issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, aujourd’hui codifiée sous l’article L. 3253-13 du code du travail, selon laquelle l’assurance des créances salariales « ne couvre pas les sommes qui concourent à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, en application d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou de groupe ou d’une décision unilatérale de l’employeur, lorsque l’accord a été conclu et déposé ou la

par A. Lienhard

Injonction de dépôt des comptes : forme de l’ordonnance de liquidation de l’astreinte

L’ordonnance de liquidation de l’astreinte doit, à peine de nullité, comporter le nom et la signature du greffier.

par A. Lienhard

Protection des consommateurs dans le code de commerce

Réagissant aux propositions formulées par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dans son rapport remis le 3 mars 2009 intitulé « Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance », le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation indique, dans une réponse ministérielle, que remonter les consommateurs au troisième rang des créanciers en cas de liquidation d’une entreprise, alors que l’actif disponible ne suffit pas toujours à

par S. Lavric

Procédures d’insolvabilité : clause de réserve de propriété

Sur le premier point, conformément à la préconisation de la doctrine (F. Mélin, Le règlement communautaire du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, Bruylant, 2008, n° 302), la Cour de justice des Communautés européennes applique l’article 25, § 2, du règlement 1346/2000 moyennant adaptation du texte de celle-ci, en ce sens que, logiquement, à la référence dépassée à la convention de Bruxelles, elle substitue la référence au règlement du 22 décembre 2000. Pour le reste, la décision contient elle-même l’explicitation de sa solution : « Les décisions visées à l’ar

par A. Lienhard

Continuation des contrats en cours, date de naissance des créances et mandat

La date de naissance des créances issues des contrats de mandat n’est pas réglée unitairement par la jurisprudence rendue en matière de droit des entreprises en difficulté. Une casuistique compliquée, aux lignes directrices incertaines, s’évince de l’examen des diverses solutions, en fonction des divers contrats de mandat. Essayons d’y voir plus clair et d’envisager, le cas échéant, de proposer un peu de simplification à vocation pédagogique .

Reprise des entreprises en difficulté : publicité

Le ministère de la Justice répond à la suggestion de calquer la publicité des cessions des entreprises objets de procédures collectives sur celle en vigueur en matière de marchés publics. Les dispositions qui régissent les cessions partielles ou totales d’entreprises auxquelles il est procédé en redressement ou en liquidation judiciaire garantissent déjà une publicité élargie, dont l’objectif est de susciter le plus grand nombre d’offres de reprise possible. Ainsi, les articles R. 631-39 et R. 642-40 du code de commerce prévoient que tout intéressé peut prendre connaissance

par A. Lienhard