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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Faillite personnelle : pluralité de griefs et proportionnalité de la sanction

Si la sanction infligée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, il importe, lorsque plusieurs faits sont retenus, que chacun d’entre eux soit légalement justifié.

par A. Lienhard

Recours-nullité : qualité de partie

La Cour de cassation confirme son refus de tout recours contre le jugement arrêtant le plan de cession pour le candidat repreneur évincé et le cocontractant de la société cédée.

par A. Lienhard

Annulation du jugement d’ouverture pour irrégularité de la saisine

Lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement pour irrégularité de la saisine, la cour d’appel, qui annule l’acte introductif et le jugement, n’a pas le pouvoir de prononcer d’office la liquidation judiciaire.

par A. Lienhard

Interversion des prescriptions résultant de l’admission d’une créance

L’interversion de la prescription est opposable au tiers constituant d’une sûreté réelle en garantie de la dette du débiteur.

par A. Lienhard

Extinction de créance causée par la fraude du débiteur

La Cour de cassation précise le dommage dont le créancier frauduleusement écarté de la procédure peut obtenir réparation après clôture de la liquidation judiciaire.

par A. Lienhard

Prime d’assurance échue avant le jugement d’ouverture

La poursuite d’un contrat en cours, en l’occurrence un contrat d’assurance, oblige l’administrateur ou le liquidateur à fournir la prestation promise, mais ce dernier ne saurait être obligé de payer des dettes antérieures au jugement d’ouverture, lesquelles doivent être déclarées à la procédure du débiteur. S’agissant donc d’un contrat d’assurance, l’assureur ne peut, sur le fondement de l’article L. 113-3 du code des assurances, mettre en demeure le mandataire afin de résiliation du contrat pour défaut de paiement d’une prime partiellement échue avant l’ouverture de la procédure.&#1

par A. Lienhard

Déclaration des créances : préposé de deux coemployeurs

La Cour de cassation valide la déclaration effectuée par le préposé d’une autre société du même groupe que la société créancière.

par A. Lienhard

Appel-nullité et excès de pouvoir avant la réforme de 2008

L’acception large que la Cour de cassation a récemment conférée à l’excès de pouvoir en matière de réalisation de l’actif ne concernait évidemment que l’hypothèse particulière de la violation du contradictoire (Com. 16juin 2009, D. 2009. AJ 1756, obs. A. Lienhard et Jur. 2521, note Théron ). De manière générale, la chambre commerciale conserve son approche restrictive de la notion d’excès de pouvoir, comme le confirme la présente solution: dès lors que l’ancien article L. 622-16 du code de

par A. Lienhard

Reprise des instances après interruption : office de la juridiction saisie

Le mécanisme de reprise des instances en cours lors du jugement d’ouverture n’a été que modifié superficiellement par la réforme de 2005, la règle est toujours la même : après déclaration de la créance, la reprise intervient de plein droit, les mandataires de justice appelés en cause. La juridiction saisie doit alors vérifier, au besoin d’office, que le créancier a déclaré sa créance et que l’instance a été valablement reprise. Si tel est le cas, la juridiction doit se prononcer d’office sur l’existence et le montant de la créance, dans les limites de la déclaration (Com. 4 avr.

par A. Lienhard