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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Avis à tiers détenteurs délivrés en période suspecte : pouvoir du juge

Comme il s’agit d’une nullité facultative, le juge peut ne pas prononcer la nullité d’un avis à tiers détenteur délivré après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.

par A. Lienhard

Relevé de forclusion : omission de la liste des créanciers

La Cour de cassation confirme ce qu’à peu près tous les commentateurs avaient dit : c’est bien un cas de relevé de forclusion de droit que le législateur de 2005 a institué en réservant un sort particulier au créancier dont la défaillance « est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers ». Autrement dit, le relevé est automatique si tôt rapportée la preuve du caractère volontaire de cette omission. Redoutable épreuve sur laquelle souvent le créancier butera. Mais, en l’espèce, belle aubaine, le créancier détenait la preuve par

par A. Lienhard

Période d’observation : acte de gestion courante

La solution, assez compréhensive à l’égard de l’organisme social, doit être relevée. Car le raisonnement censuré ne manquait pas de logique, quand la cour d’appel affirmait que « si la mise en demeure, à la différence de la contrainte, n’est pas de nature contentieuse, elle s’analyse en un acte de procédure qui n’est pas détachable de la contrainte dont elle conditionne la validité ». Le critère tiré de la nature contentieuse de l’acte le débiteur ne se recoupe en effet pas, de manière évidente, avec la notion d’acte de gestion courante visée par l’ancien article L.

par A. Lienhard

Chèque postdaté émis avant le jugement d’ouverture

« Le chèque est payable à vue », dispose l’article L. 131-31 du code monétaire et financier. Et ainsi, parce qu’il s’agit d’un instrument de paiement, non de crédit, la pratique, pourtant courante, des chèques postdatés expose le tireur à des déconvenues puisqu’elle n’empêche pas l’encaissement immédiat par le bénéficiaire.

par A. Lienhard

Redressement judiciaire d’une EARL : résiliation du bail mis à disposition

C’est au cas particulier, prévu par l’article L. 411-37 du code rural, de mise à disposition d’une société agricole (en l’occurrence ultérieurement tombée en redressement judiciaire), par un preneur associé, des biens loués que la Cour de cassation applique la solution générale selon laquelle la règle de l’arrêt des poursuites individuelles (aujourd’hui édictée par l’article L.

par A. Lienhard

La loi de sauvegarde à l’épreuve du droit des sociétés

Associés, dirigeants et plans de continuation dans la société en difficulté, par Philippe Roussel Galle ;

La sauvegarde, un outil pour protéger les associés du débiteur ?, par Reinhard Dammann et Mylène Robinet ;

Obligataires et procédures collectives, par Jean-Dominique Daudier de Cassini et Anne-Sophie Noury ;

La conversion de créances en capital dans les entreprises en difficultés, par Reinhard Dammann et Gilles Podeur ;

Prêts de restructuration : validité même en période suspecte

Cet arrêt « D » est intéressant en ce qu’il valide la pratique, relativement courante, des prêts de restructuration. La solution est pleinement transposable sous le régime des procédures collectives issu des réformes de 2005 et 2008. Ces prêts ne sont donc pas en soi frauduleux quand bien même leur résultat serait de faire échapper le prêteur à l’arrêt du cours des intérêts (art. L.

par A. Lienhard