Affaires | Difficultés des entreprises

Après subrogation de la caution, le subrogeant n’a plus qualité pour déclarer la créance. Deux autres arrêts du même jour affirment, de manière générale, que l’assuré indemnisé n’a plus qualité à agir contre le débiteur.

Le défaut d’inventaire fait peser sur le mandataire la charge de la preuve que les biens revendiqués n’existaient plus en nature au jour de l’ouverture de la procédure.

Une praticienne était liée à la clinique mise en liquidation judiciaire par un contrat d’exercice médical conférant mandat à cette dernière d’encaisser les honoraires dus par les organismes de sécurité sociale, par le truchement d’un compte spécial dit « compte mandataire », que le dirigeant de la clinique était seul habilité, à raison de son état de médecin, à faire fonctionner. La praticienne a assigné le liquidateur en responsabilité, lui reprochant d’avoir remis les fonds inscrits au solde du compte mandataire, au dirigeant qui les avait dilapidés.

La procédure ouverte, le 30 novembre 2009, par le tribunal de commerce de Nanterre va permettre à la société de restructurer sa dette. C’est un bel exemple de pre-packaged plan à la française.

Si la sanction infligée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, il importe, lorsque plusieurs faits sont retenus, que chacun d’entre eux soit légalement justifié.

La Cour de cassation confirme son refus de tout recours contre le jugement arrêtant le plan de cession pour le candidat repreneur évincé et le cocontractant de la société cédée.

Lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement pour irrégularité de la saisine, la cour d’appel, qui annule l’acte introductif et le jugement, n’a pas le pouvoir de prononcer d’office la liquidation judiciaire.

L’interversion de la prescription est opposable au tiers constituant d’une sûreté réelle en garantie de la dette du débiteur.

La Cour de cassation précise le dommage dont le créancier frauduleusement écarté de la procédure peut obtenir réparation après clôture de la liquidation judiciaire.

La poursuite d’un contrat en cours, en l’occurrence un contrat d’assurance, oblige l’administrateur ou le liquidateur à fournir la prestation promise, mais ce dernier ne saurait être obligé de payer des dettes antérieures au jugement d’ouverture, lesquelles doivent être déclarées à la procédure du débiteur. S’agissant donc d’un contrat d’assurance, l’assureur ne peut, sur le fondement de l’article L. 113-3 du code des assurances, mettre en demeure le mandataire afin de résiliation du contrat pour défaut de paiement d’une prime partiellement échue avant l’ouverture de la procédure.&#1