Affaires | Difficultés des entreprises

Il résulte de la combinaison des articles R. 631-3 et R. 631-24, alinéa 1^er, du code de commerce que, lorsque le tribunal se saisit d’office, pendant la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire en application de l’article L. 631-15, II, du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte d’huissier de justice, et qu’à la convocation doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver cette saisine d’office.

L’avocat qui devient associé ne peut être assigné en redressement ou liquidation judiciaire que dans le délai d’un an à compter de la cessation de l’activité individuelle.

Comme un précédent arrêt de l’automne dernier (Com. 6 oct. 2009, D. 2009. AJ 2485, obs. A. Lienhard ), cette décision de la chambre commerciale fait application du régime de reprise des instances interrompues par le jugement d’ouverture dans une procédure régie par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, en l’occurrence une procédure de sauvegarde, ce qui mérite d’être souligné car la Cour de cassation n’a pas encore eu à connaître beaucoup des quelques 2 150 sauvegardes ouvertes à ce jour.

D’autres décisions l’avaient déjà fait comprendre : l’acception large que la Cour de cassation a récemment conférée à l’excès de pouvoir en matière de réalisation de l’actif (Com. 16 juin 2009, D. 2009. AJ 1756, obs. A.

Conforme à la doctrine spécialisée en la matière (V. B. Lagarde, Traité économique et fiscal de la sauvegarde de l’entreprise, éd. B. Lagarde, 2010, § 410), la solution, rendue sous l’empire des textes antérieurs à la réforme de 2005, reste valable aujourd’hui. La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, en effet, n’a pas remis en cause la règle (pourtant discutée, V. J.

Cet arrêt montre la portée de l’articulation des règles de la procédure spéciale de liquidation des sociétés d’assurances régie par le code des assurances et des dispositions du droit commun de la liquidation judiciaire. Generalia specialibus non derogant, tel est le principe, logique, posé par la code des assurances (aujourd’hui l’art. L.

La seule qualité de gérant d’une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du traitement du surendettement des particuliers.

Après l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité dans un État membre, les autorités compétentes d’un autre État membre sont, en principe, tenues de reconnaître et d’exécuter toutes les décisions la concernant.