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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Plan de cession: recours-nullité du bailleur

Il résulte de l’article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le pourvoi n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des décisions qui arrêtent ou rejettent le plan de cession. Et il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.

par A. Lienhard

Plan de cession: purge des hypothèques

La Cour de cassation rappelle par cet arrêt qu’il résulte de l’article 93 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 que le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d’hypothèque grevant l’immeuble inclus dans le plan de cession.

par A. Lienhard

Caisses de mutualité sociale agricole: déclaration des créances

L’assemblée plénière confirme le régime dérogatoire dont bénéficient les caisses de mutualité sociale agricole, s’agissant de la déclaration des créances des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l’agriculture.

par A. Lienhard

Liquidations judiciaires successives d’époux communs en biens

Lorsque des époux communs en biens ont été, par des décisions successives, mis, chacun, en liquidation judiciaire, la vente de gré à gré des biens communs, soumis dès son prononcé à l’effet réel de la procédure collective première ouverte, ne peut être autorisée que par le juge-commissaire de cette procédure.

par A. Lienhard

Liquidation judiciaire d’un syndicat professionnel: questions diverses

Après avoir affirmé la possibilité d’ouvrir une liquidation judiciaire à l’égard d’un syndicat professionnel, la Cour de cassation rappelle qu’une créance litigieuse ne peut être incluse dans le passif exigible retenu.

par A. Lienhard

Désignation des contrôleurs: voie de recours

Les jugements relatifs à la nomination des contrôleurs ne sont passibles que d’un appel du ministère public. Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir, lequel, s’il est établi, ouvre droit à un recours en annulation du jugement formé par la voie de l’appel.

par A. Lienhard

Adjudication sur folle enchère: paralysie par le jugement d’ouverture

« Seul le jugement d’adjudication sur folle enchère a pour effet de priver l’adjudicataire, fol enchérisseur, de la propriété du bien qu’il avait acquise, vis à vis des saisis, par le seul effet de l’adjudication, de sorte que l’annulation de l’adjudication sur folle enchère emporte le retour du bien dans son patrimoine », juge la Cour de cassation.

par A. Lienhard

Délocalisation de procédure: auxiliaire de justice suspendu

La caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et son assureur, la société Axa courtage, qui avaient indemnisé en 2001 les victimes de détournements de fonds commis dans le cadre de l’activité d’un administrateur judiciaire, ont assigné ce dernier en remboursement des sommes versées. Son étude ayant été placée sous administration provisoire, le mandataire de justice avait été débouté de sa demande au titre des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, ce qu’il reprochait à la cour d’appel, dans son pour

par A. Lienhard

Arrêt des procédures d’exécution : conversion d’une saisie conservatoire

Sur le premier point, la décision répète une solution bien ancrée. Non seulement l’ouverture de la procédure collective interdit toute conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire pratiquée antérieurement. Mais, de surcroît, les effets mêmes de la saisie conservatoire non convertie avant s’évanouissent, mettant fin, lorsque la mesure portait sur une créance, à l’affectation spéciale et au privilège au profit du créancier qu’octroyait à ce dernier l’article 75 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 par renvoi à l’article 2075-1, devenu 2350, du code civil. Aussi, le

par A. Lienhard