Affaires | Difficultés des entreprises

Lorsque plusieurs fautes de gestion sont retenues, chacune d’entre elles doit être légalement justifiée pour que la condamnation soit valable.

Bien que rendue par un arrêt « D », la solution est intéressante car elle n’avait jamais été posée si nettement par la Cour de cassation (V. déjà Paris, 20 déc. 2007, LPA 9 avr. 2008, note Sortais ; RJDA 208, n° 557). L’action en nullité ne relève donc pas de la prescription quinquennale (ou décennale, avant la loi du 17 juin 2008, comme en l’espèce), seulement applicable, selon la Cour de cassation, aux obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre non-commerçants ou aux actions énumérée de manière limitative par l’article L.

La Cour de cassation rappelle par cet arrêt qu’il résulte de l’article 93 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 que le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d’hypothèque grevant l’immeuble inclus dans le plan de cession.

L’intérêt de cet arrêt, transposable sous l’empire de l’article L. 622-17 du code de commerce modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, est d’illustrer la condition, assez rarement invoquée, de « naissance régulière » de la créance postérieure, à laquelle est subordonné son paiement prioritaire (V., déjà, aussi pour une créance d’honoraires d’avocats, Com. 19 mai 2004, Bull. civ.

Il résulte de l’article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le pourvoi n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des décisions qui arrêtent ou rejettent le plan de cession. Et il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.

L’assemblée plénière confirme le régime dérogatoire dont bénéficient les caisses de mutualité sociale agricole, s’agissant de la déclaration des créances des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l’agriculture.

Lorsque des époux communs en biens ont été, par des décisions successives, mis, chacun, en liquidation judiciaire, la vente de gré à gré des biens communs, soumis dès son prononcé à l’effet réel de la procédure collective première ouverte, ne peut être autorisée que par le juge-commissaire de cette procédure.

Après avoir affirmé la possibilité d’ouvrir une liquidation judiciaire à l’égard d’un syndicat professionnel, la Cour de cassation rappelle qu’une créance litigieuse ne peut être incluse dans le passif exigible retenu.

Les jugements relatifs à la nomination des contrôleurs ne sont passibles que d’un appel du ministère public. Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir, lequel, s’il est établi, ouvre droit à un recours en annulation du jugement formé par la voie de l’appel.