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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Assignation du créancier : interruption de la prescription

Si la demande du créancier, assignant en redressement judiciaire, est rejetée ou déclarée irrecevable, l’interruption de la prescription doit être regardée comme non avenue.

par A. Lienhard

Plan de cession: recours-nullité d’une SAFER candidate à la reprise

Une SAFER ne peut se prévaloir d’un droit de préemption sur les biens compris dans le plan de cession totale ou partielle d’une entreprise ordonnée par le tribunal. Candidate évincée à la reprise, elle ne peut former de recours-nullité.

par A. Lienhard

Appel-nullité : notion d’excès de pouvoir

Rendue sous l’empire des textes antérieurs à la réforme de 2008, la solution n’a plus de valeur depuis celle-ci s’agissant de la question des voies de recours contre les jugements sur ordonnance du juge-commissaire en matière de réalisation de l’actif, au cœur de l’affaire. L’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 a en effet purement et simplement abrogé le restrictif article L. 661-5 du code de commerce, reprise, moyennant quelques adaptations apportées par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, de l’ancien article L.

par A. Lienhard

Rémunération du mandataire judiciaire: notification de l’ordonnance

La Cour de cassation juge que « la notification par le greffier au débiteur de la décision arrêtant, conformément aux dispositions de l’article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause, les émoluments du représentant des créanciers, plus de quinze jours après sa date, n’est assortie d’aucune sanction et n’entraîne pas la caducité de cette décision ».

par A. Lienhard

Délit de malversation: pas d’action publique à l’initiative du débiteur

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé que « le débiteur, exclu de l’énumération limitative de l’article L. 654-17 du code de commerce, n’a pas qualité pour mettre en mouvement l’action publique, par voie de citation directe, du chef de malversation ».

par A. Lienhard

Crédit-bail: publicité dispensant de revendication

À la date du jugement d’ouverture, la publicité du contrat de crédit-bail n’était pas régulière de sorte que ce contrat, dont les créanciers n’avaient pas connaissance, leur est inopposable ainsi qu’au mandataire judiciaire.

par A. Lienhard

Banqueroute: jugement d’ouverture non définitif

Le pourvoi contre le jugement d’ouverture aboutissant à la cassation n’interdit pas de prononcer une peine pour banqueroute.

par A. Lienhard

Procédures d’insolvabilité: compétence pour étendre la procédure

La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la compétence du tribunal de la procédure pour étendre celle-ci à une société dont le siège statutaire se trouve dans un autre État membre.

par A. Lienhard

Résolution du plan de cession: appel du cessionnaire

Déjà avant les réformes de 2005-2008, le délai d’appel du cessionnaire contre le jugement statuant sur la résolution du plan de cession courait de la notification aux parties.

par A. Lienhard