Affaires | Difficultés des entreprises

Les dispositions relatives à la convocation et à l’audition de l’ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s’appliquent pas au jugement prononçant la liquidation judiciaire.

La solution avait déjà été posée à la fin de l’année dernière (Com. 15 déc. 2009, Bull. civ. IV, n° 164 ; D. 2010. AJ 86, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 187, note Dammann et Sauteraud ). La Cour de cassation le confirme par cet arrêt du 22 juin 2010, à propos là aussi d’une société créancière néerlandaise : la validité de la déclaration des pouvoirs par le préposé d’une personne morale, dans le cadre du r

Par un arrêt du 16 juin 2010, la troisième chambre civile confirme que la créance invoquée sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural par les héritiers du preneur entrant, qui a son fait générateur dans des paiements effectués au preneur sortant antérieurement au jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire le concernant, doit être considérée comme éteinte, les demandeurs n’ayant pas établi la production de leur créance à la procédure collective.

Les créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail relèvent de l’article L. 641-13, I, du code de commerce, peu important que l’activité ait cessé immédiatement.

La procédure de distribution du prix de cession d’un fonds de commerce ayant fait l’objet, avant le jugement d’ouverture, d’un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution du prix de vente d’un meuble ne faisant pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

Après la clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif, la société, dont la personnalité morale subsistait pour les besoins de sa liquidation et qui n’était plus dessaisie, pouvait exercer, par l’organe de son liquidateur amiable, une action nouvelle tendant à augmenter l’actif à partager.

La Cour de cassation fait une application littérale des dispositions « tarifaires » du code de commerce.

Le mandataire judiciaire n’ayant pas à renouveler sa contestation auprès du nouveau syndic peut, sans y être tenu, lui adresser une copie pour information de la lettre envoyée à son prédécesseur.