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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Nullité de la période suspecte : prescription de l’action

L’action en nullité qui tend à la reconstitution de l’actif du débiteur dans l’intérêt collectif des créanciers peut être exercée par ses titulaires, notamment le liquidateur judiciaire, aussi longtemps que ces derniers restent en fonction.

par A. Lienhard

Extensions de procédure et droit transitoire

La Cour de cassation statue sur la loi applicable à une procédure étendue à cheval sur les régimes antérieurs et postérieurs à la réforme de 2005.

par A. Lienhard

Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire: droit transitoire

L’article L. 643-11 du code de commerce, issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, s’avère plus clément que son prédécesseur, l’ancien article L. 622-32, l’idée directrice de la réforme ainsi traduite étant de faire bénéficier de l’effacement des dettes réalisé par la procédure, autrement dit d’une nouvelle chance dans les affaires, tous les débiteurs n’ayant pas commis de faute grave. Bref, la « philosophie du rebond », comme on l’appelle souvent.

par A. Lienhard

Pas de procédure collective pour l’associé en nom

L’associé d’une société en nom collectif (SNC), qui n’exerce pas une activité commerciale, n’est pas éligible à une procédure de redressement judiciaire.

par A. Lienhard

Vente de gré à gré de l’actif mobilier : ordonnance du juge-commissaire

La vente de gré à gré d’un élément de l’actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire qui l’autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.

par A. Lienhard

Sauvegarde financière express: vers une consécration législative du «[I]prepack[/I] à la française»?

Restructurer l’endettement sans détériorer la situation de l’entreprise : tel est le défi que le « prepack », sur le point d’être consacré par le législateur, a pour objet de relever.

par R. Dammann, Clifford Chance, avocat au barreau de Paris, chargé de cours à Sciences Po, et G. Podeur, Clifford Chance, avocat au barreau de Paris

Les tribunaux de commerce peuvent-ils instituer des cellules de « prévention-détection » ?

« Les mesures de prévention et de détection peuvent entrer en conflit avec le droit à un procès équitable ». Point de vue .