Affaires | Difficultés des entreprises

La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2010(V. not. Dalloz actualité, 15 juin 2010, obs. Astaix isset(node/136286) ? node/136286 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136286 ; ibid. obs. Lienhard isset(node/136288) ? node/136288 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136288). Son objet principal est de renforcer la sécurité du système financier par des mesures relatives à la supervision des acteurs et des marchés financiers, de créer un conseil de régulation financière et du risque systémique, de renforcer les pouvoirs de l’Autorité des marc

La Cour de cassation précise les conditions de renonciation par le créancier nanti au bénéfice de la transmission de la charge de la sûreté au cessionnaire.

La solution, rendue sous l’empire du droit antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, n’est pas transposable sous le nouveau régime, la question, telle qu’elle s’est posée dans cette affaire, ayant disparu avec le passage du plan de cession du redressement à la liquidation judiciaire, et la disparition corrélative du commissaire à l’exécution du plan de cession.

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative à la constitutionnalité des dispositions, issues de la loi du 26 juillet 2005, étendant les procédures collectives aux professionnels indépendants.

Les règles de compétence édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

La créance d’indemnités de rupture d’un contrat, n’étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation, doit être déclarée.

Selon cet arrêt, « la vente de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est selon l’article L. 622-16 du code de commerce applicable à la cause, une vente qui ne peut être faite que par autorité de justice ». Aussi, dès lors que la vente avait été autorisée par le juge-commissaire, n’est-elle pas rescindable pour cause de lésion.

Dès lors que la déclaration a été effectuée dans le délai imparti par le tribunal pour l’établissement de l’état des créances et pour une somme inférieure à la déclaration à titre provisionnel, aucune forclusion n’est encourue.

Le dirigeant, qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal, a un intérêt personnel à contester la décision de report de la date de cessation des paiements.