Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Procédure d’insolvabilité : forclusion des créanciers établis à l’étranger

La Cour de cassation précise les conditions de déclaration des créances et de forclusion des créanciers établis à l’étranger.

par A. Lienhard

Cessation des paiements : avance de trésorerie et réserve de crédit

La Cour de cassation considère, au visa de l’article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, modifié par l’ordonnance du 18 décembre 2008, qu’une avance de trésorerie qui n’est pas bloquée ou dont le remboursement n’a pas été demandé, constitue un actif disponible.

par A. Lienhard

Clôture pour insuffisance d’actif : droit attaché à la personne du créancier

La créance de remboursement d’un prêt, fût-il assorti du privilège de prêteur de deniers, n’ouvre pas droit à la reprise des poursuites individuelles contre le débiteur.

par A. Lienhard

Caution en redressement judiciaire : arrêt du cours des intérêts

Le cours des intérêts est arrêté à l’égard de la caution en redressement judiciaire quelle que soit la durée du prêt garanti et il n’est pas dérogé à cette règle en présence d’une décision de condamnation du débiteur à payer la créance assortie des intérêts au taux contractuel.

par A. Lienhard

Arrêt des poursuites : salaires du conjoint [I]in bonis[/I]

La Cour de cassation juge, dans cet arrêt du 16 novembre 2010, que « les salaires d’un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l’époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d’un créancier de l’époux, maître de ses biens ».

par A. Lienhard

Clôture pour extinction de passif : portée du jugement de clôture

Si le jugement de clôture pour extinction du passif n’a pas autorité de chose jugée quant à l’extinction des créances et si, dès lors, il ne rend pas irrecevable la demande en paiement formée par un créancier prétendant n’avoir pas été désintéressé, il appartient à celui-ci de rapporter la preuve de ce fait, lorsque le jugement de clôture a été prononcé au motif que le passif avait été réglé.

par A. Lienhard

Sauvegarde de Thomson : confirmation de la décision par la cour d’appel

Au terme d’une analyse très détaillée de la décision du tribunal de commerce de Nanterre, la cour d’appel de Versailles confirme les dispositions du jugement d’arrêté du plan de sauvegarde.

par A. Lienhard

Unicité de procédure : annulation de la seconde procédure

Lorsqu’un débiteur, déjà mis en redressement judiciaire par jugement d’un tribunal de commerce, est mis ultérieurement en redressement judiciaire par jugement d’un tribunal de grande instance, ces deux décisions, dont aucune n’est susceptible d’un recours ordinaire, sont inconciliables au regard du principe de l’unicité des procédures collectives, et il y a lieu d’annuler la seconde.

par A. Lienhard

Créance postérieure : créance de soulte

Le fait générateur de la créance de soulte, fixé par l’article 826 du code civil à la date du partage, aboutissait, en l’espèce, à faire de cette créance une créance postérieure au jugement d’ouverture. Ce qui suffisait, dans cette procédure soumise encore au droit antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, à la soustraire à la procédure d’admission et à la faire basculer du bon côté des créances prioritaires, contraignant ainsi le liquidateur à la payer.

par A. Lienhard

Déclaration des créances : inopposabilité à la procédure

Il résulte de l’article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 que les créances non déclarées sont inopposables à la procédure.

par A. Lienhard