Affaires | Difficultés des entreprises

Bien que non publié au Bulletin, cet arrêt mérite sûrement d’être connu. La solution est classique au regard de l’application des règles de responsabilité civile à l’administrateur, mais elle est importante en raison du développement des contentieux générés par les défaillances d’entreprises soumises à la législation des installations classées, qu’il s’agisse du fait générateur de la créance environnementale, de l’obligation de dépollution, de manière générale des obligations incombant aux parties en cas de reprise, ou de la responsabilité des dirigeants ou de la société mère, en

Si, en vertu des dispositions des articles L. 621-40 et suivants du code de commerce, les actions en justice des créanciers à l’encontre d’une entreprise admise en redressement judiciaire sont suspendues ou interdites, et obligation est faite aux créanciers de déclarer leurs créances dans des conditions fixées par ces dispositions, cela ne déroge pas au principe selon lequel c’est le juge administratif qui est compétent pour constater et évaluer la créance née du constat de désordres dans un ouvrage construit pour une collectivité publique.

Les juges du fond doivent rechercher si une déclaration de créance, faite même à titre provisionnel, ne révèle pas la volonté non équivoque du créancier de réclamer à titre définitif la somme indiquée.

La créance de remboursement d’un prêt, fût-il assorti du privilège de prêteur de deniers, n’ouvre pas droit à la reprise des poursuites individuelles contre le débiteur.

La Cour de cassation précise les conditions de déclaration des créances et de forclusion des créanciers établis à l’étranger.

La Cour de cassation considère, au visa de l’article L. 631-1, alinéa 1^er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, modifié par l’ordonnance du 18 décembre 2008, qu’une avance de trésorerie qui n’est pas bloquée ou dont le remboursement n’a pas été demandé, constitue un actif disponible.

Si le jugement de clôture pour extinction du passif n’a pas autorité de chose jugée quant à l’extinction des créances et si, dès lors, il ne rend pas irrecevable la demande en paiement formée par un créancier prétendant n’avoir pas été désintéressé, il appartient à celui-ci de rapporter la preuve de ce fait, lorsque le jugement de clôture a été prononcé au motif que le passif avait été réglé.

Le cours des intérêts est arrêté à l’égard de la caution en redressement judiciaire quelle que soit la durée du prêt garanti et il n’est pas dérogé à cette règle en présence d’une décision de condamnation du débiteur à payer la créance assortie des intérêts au taux contractuel.

La Cour de cassation juge, dans cet arrêt du 16 novembre 2010, que « les salaires d’un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l’époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d’un créancier de l’époux, maître de ses biens ».