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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Déclaration de créance par mandataire: assouplissement de la jurisprudence

Par un arrêt du 4 février 2011, l’Assemblée plénière admet que la condition du pouvoir spécial puisse être établie par le créancier jusqu’au jour où le juge statue.

par A. Lienhard

Clarification de la sauvegarde: dispositions de la loi «Warsmann»

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, que les députés doivent adopter le 9 février 2011, a permis au gouvernement de corriger certaines imperfections de la loi du 22 octobre 2010.

par A. Lienhard

Réserve de propriété : opposabilité de l’exception d’inexécution par le sous-acquéreur

Reprise dans la continuité : pour son arrêt n° 1 de l’année 2011, non promis au Bulletin, la chambre commerciale reproduit, par une substitution de motif de pur droit qui montre bien combien elle y tient, sa solution de 2007 (Com. 5 juin 2007, Bull. civ. IV, n° 152 ; D. 2007. AJ 1729, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2008. 622, obs. Martin-Serf ), pourtant largement critiquée par la doctrine (V., entre autres, F. P

par A. Lienhard

Liquidation judiciaire : exception au dessaisissement

Selon un arrêt du 18 janvier 2011, « si le débiteur, dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, peut exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques d’un immeuble lui appartenant, il est irrecevable à former un incident de saisie immobilière ».

par A. Lienhard

Appel-nullité du candidat cessionnaire : situation originale

La violation des articles L. 661-6 du code de commerce, 31 et 546 du code de procédure civile, fût-elle établie, ne constitue pas un excès de pouvoir mais un mal jugé par erreur de droit.

par A. Lienhard

Nullité de la période suspecte : tierce opposition du débiteur cédé

La tierce opposition n’est pas ouverte, faute de qualité, au débiteur cédé contre le jugement ayant rejeté la demande du liquidateur judiciaire du cédant tendant à l’annulation de la cession de créance.

par A. Lienhard

L’EIRL en difficulté

Dans son numéro 2/7451e, du 13 janvier 2011, le Recueil Dalloz propose un dossier sur le thème « L’EIRL en difficulté», comportant les trois articles suivants :
- L’heure de vérité de l’EIRL : le passage sous la toise du droit des entreprises en difficulté, par Pierre-Michel Le Corre, p. 91 ;