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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Déclaration de créance : directeur général délégué d’une SAS

S’agissant du pouvoir de licencier dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), la sécurité juridique est revenue avec l’intervention rassurante d’une chambre mixte à la fin de l’année dernière : « Si, selon l’article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déte

par A. Lienhard

Admission des créances : exigibilité de la dette des coobligés solidaires

Si la décision d’admission des créances, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire en ce qui concerne l’existence et le montant des créances, elle n’a pas d’effet sur l’exigibilité de la dette à l’égard des coobligés.

par A. Lienhard

Créance prioritaire : contribution sociale de solidarité

La contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle constituent pour les sociétés assujetties une obligation légale, et les créances en résultant, qui sont inhérentes à l’activité de la société, entrent dans les prévisions de l’article L. 622-17 du code de commerce pour l’activité poursuivie postérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

par A. Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Admission des créances : portée de l’autorité de chose jugée

La décision d’admission d’une créance au passif d’un débiteur n’ayant autorité de la chose jugée qu’en ce qui concerne le montant de celle-ci, la cour d’appel, statuant sur la demande de relevé de forclusion du créancier, a, à bon droit, écarté l’autorité de chose jugée attachée aux ordonnances du juge-commissaire ayant admis la créance au passif.

par A. Lienhard

Conversion en liquidation judiciaire : portée d’une déclaration de créance

Rien de nouveau dans cet arrêt « D », mais le signaler n’est peut-être pas inutile puisque le contentieux de la déclaration des créances paraît ne jamais tarir. Le postulat n’est pas douteux, quoique son énoncé ne résulte pas de la loi mais de la jurisprudence approuvée par la doctrine : « le créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur en redressement judiciaire, n’est pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration de créance lorsqu’à l’issue de la période d’observation, la liquidation judiciaire est prononcée » (Com. 16 janv. 2007, Bull. civ.&#

par A. Lienhard

Voies de recours : pas de recours-nullité pour le repreneur évincé

Malgré les critiques d’une partie de la doctrine et la ténacité des plaideurs, la Cour de cassation ne cède rien sur le front des recours-nullité des auteurs d’offre de reprise écartés par le tribunal, qu’elle maintient fermés en toutes circonstances (V. dern. Com. 14 déc. 2010, D. 2011. Actu. 69, obs. A. Lienhard ; 18 janv. 2011, D. 2011. Actu. 370, obs. A. Lienhard ). Ainsi le candida

par A. Lienhard

Responsabilité pour insuffisance d’actif : faute d’abstention d’administrateurs

Bien qu’ils n’assument pas la direction générale de la société, les administrateurs ont la qualité de dirigeant de droit. Ils peuvent donc faire l’objet d’une action en comblement de passif en raison de fautes d’abstention.

par A. Lienhard

Responsabilité pour insuffisance d’actif : mesures conservatoires

L’article L. 651-4 du code de commerce, dérogeant à l’article 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, permet au président du tribunal d’ordonner toute mesure conservatoire utile à l’égard des biens des dirigeants visés.

par A. Lienhard

Procédure de sauvegarde et concurrence : le divorce consommé

(à propos de l'affaire « Cœur Défense »)

Si le droit de la concurrence et le droit des entreprises en difficulté participent tous les deux à l’ordre public économique, leurs objectifs demeurent diamétralement opposés. L’arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2011 dans l’affaire « Cœur Défense » en est un exemple frappant. Sur fond de crise économique, les juges ont rendu un arrêt opportun mais pour le moins dangereux en termes de concurrence .

D. 2011. 1441

Responsabilité pour insuffisance d’actif : dirigeant déjà en procédure collective

Le Conseil d’État confirme que l’action en comblement de passif peut être intentée à l’encontre d’un dirigeant soumis à procédure collective, y compris après l’expiration du délai de déclaration des créances.

par A. Lienhard