Affaires | Difficultés des entreprises

La créance du prix de vente convenu dans une promesse unilatérale d’achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire naît postérieurement au jugement d’ouverture si son bénéficiaire lève l’option après celui-ci.

L’avis du ministère public, préalable à la décision de résolution du plan, s’impose aussi devant la cour d’appel.

La compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée dès lors que le créancier qui s’en prévaut n’a pas déclaré sa créance.

La décision d’omettre un avocat du tableau ne peut être prise par le conseil de l’ordre que dans les conditions des articles 104 et 105 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui ne visent pas la privation temporaire d’exercice de la profession d’avocat prévue par l’article L. 641-9 du code de commerce.

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques comporte quelques dispositions concernant les administrateurs et mandataires judiciaires.

Les restrictions aux conditions d’exercice du droit de propriété qui peuvent résulter de l’article L. 624-9 du code de commerce répondent à un motif d’intérêt général et n’ont ni pour objet ni pour effet d’entraîner la privation du droit de propriété ou d’en dénaturer la portée.

Le Comité interministériel de restructuration industriel (CIRI) a remis le 17 mars 2011 son rapport annuel 2010 à Christine Lagarde, ministre de l’économie. La vocation du CIRI, dont le secrétariat général est assuré par la Direction générale du Trésor, est d’aider les entreprises en difficulté de plus de quatre cents salariés à rebondir, en leur offrant un cadre constructif et confidentiel d’échanges avec leurs partenaires économiques et financiers. À l’occasion de la remise de ce rapport, la ministre s’est félicitée de l’action du Comité pour aider les entreprises à résoudre leurs diffi

Cette nouvelle manifestation de la fermeture des recours-nullité pour excès de pouvoir n’appelle pas de commentaire tant la ligne de conduite de la Cour de cassation est constante à cet égard. Pourquoi verrait-elle aujourd’hui dans la violation du principe de loyauté des débats ou des exigences du procès équitable un excès de pouvoir, alors que, entre autres exemples, la deuxième chambre civile avait déjà jugé en ce sens s’agissant de la violation du principe de contradiction ou des règles relatives à la composition des juridictions (Civ. 2^e, 17 nov. 2005, D. 200

Dès lors qu’une demande d’obligation aux dettes sociales a été formée plus de trois ans après la liquidation judiciaire de la société, cette action était prescrite.

Par cet arrêt de censure, la Cour de cassation redonne toute sa portée à la procédure de sauvegarde.