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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Clause résolutoire du bail : délais de paiement

La Cour de cassation conforte ici une solution qu’avaient déjà appliquée quelques juridictions du fond (V. not. T. com. Paris, 9 avr. 1999, Loyers et copr. 1999, n° 242, obs. Brault) et pressentie la doctrine (V. not. P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 2012/2013, n° 433.26 ; F. Kendérian, Le sort du bail commercial dans les procédures collectives, 3e éd., Litec, 2010, n° 92), mais qu’elle n’avait pas encore eu l’occasion d’affirmer explicitement, bien qu’une décision rendue au début de l’été derni

par A. Lienhard

Plans de continuation : radiation d’office du registre du commerce et des sociétés

Le décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée des mentions relatives aux plans de sauvegarde et de redressement.

par A. Lienhard

Admission définitive des créances : paiement des annuités échues

Le trésorier avait déclaré une créance à titre chirographaire de 428 537,27 € laquelle a été contestée. Par jugement du 19 décembre 2006, un plan de continuation avait été arrêté prévoyant le paiement de la totalité du passif tel qu’il sera définitivement admis en dix annuités, la première étant payable le 31 décembre 2007. Le trésorier avait relevé appel de l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance.

par A. Lienhard

Liquidation judiciaire-sanction d’un dirigeant : recours effectif

Le dirigeant de fait objet d’une procédure collective après l’expiration du délai de recours de l’article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ne saurait se trouver privé d’un recours effectif au juge pour discuter du passif de la personne morale mis à sa charge.

par A. Lienhard

Conversion d’une sauvegarde en liquidation judiciaire : sort de l’administrateur

En application de l’article L. 622-11 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur et, selon ce dernier texte, lorsque les conditions relatives au nombre de salariés et au montant du chiffre d’affaires sont remplies, il désigne un administrateur judiciaire pour administrer l’entreprise.

par A. Lienhard

Vente des biens en liquidation judiciaire et appel-nullité

En l’occurrence, le bénéficiaire d’une donation-partage, contenant une clause d’inaliénabilité de l’immeuble donné assortie d’un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire, avait emprunté une certaine somme à un banquier contre une hypothèque sur l’immeuble donné. Les donateurs étaient intervenus à l’acte en ce sens. Six ans plus tard, le donataire est mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a alors saisi le juge-commissaire afin d’être dispensé de vendre le bien grevé de ce droit de retour conventionnel. Satisfaction lui fut donnée, l’or

par V. Avena-Robardet

Intérêt collectif des créanciers : profit d’une partie des créanciers

Une action tendant à obtenir condamnation au paiement de sommes au seul profit du débiteur, à charge pour lui d’en reverser une partie aux créanciers, en vertu d’une transaction à laquelle n’ont pas participé l’ensemble des créanciers, ne peut s’analyser en une action tendant à la défense de l’intérêt collectif des créanciers.

par A. Lienhard

Déclaration de créance : preuve de la délégation de pouvoirs

Il peut être justifié de l’existence de la délégation de pouvoirs par la production des documents établissant la délégation ayant ou non acquis date certaine. Une attestation par laquelle celui ou ceux qui exerçaient les fonctions d’organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d’une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir que celle-ci émanait d’un organe ayant qualité pour la donner.

par A. Lienhard

Liquidation judiciaire : droit de propriété du débiteur dessaisi

Le dessaisissement de plein droit de l’administration et de la disposition de ses biens par le débiteur n’entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur l’immeuble indivis litigieux de sorte que le liquidateur n’a pas qualité pour poursuivre l’expulsion de ce dernier avant la réalisation définitive de la cession de cet immeuble.

par A. Lienhard

Privilège du bailleur : extension aux indemnités d’occupation

Ayant énoncé que le privilège du bailleur d’immeuble s’appliquait à toute créance résultant de l’occupation des lieux à quelque titre que ce soit et relevé que la créance d’indemnités d’occupation déclarée par le bailleur était fondée, la cour d’appel a exactement retenu que ce dernier pouvait prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d’ouverture.

par A. Lienhard