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Article
Liquidation judiciaire-sanction d’un dirigeant : recours effectif
Liquidation judiciaire-sanction d’un dirigeant : recours effectif
Le dirigeant de fait objet d’une procédure collective après l’expiration du délai de recours de l’article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ne saurait se trouver privé d’un recours effectif au juge pour discuter du passif de la personne morale mis à sa charge.
par A. Lienhardle 5 décembre 2011
L’ouverture d’une procédure collective à titre de sanction contre un dirigeant, que prévoyait la loi de 1985, entraînait automatiquement la mise à sa charge du passif de la personne morale. Ce pourquoi cette sanction, supprimée depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, était parfois qualifiée par la pratique, de manière impropre mais parlante, d’extension de procédure « avec passif commun ». De cette disposition, codifiée à l’ancien article L. 624-5 du code de commerce, résulte logiquement que le passif de la personne morale, venant s’ajouter à celui personnel au dirigeant, correspond aux créances admises à l’issue de la procédure de vérification et d’admission. Aussi convient-il, bien...
