Affaires | Difficultés des entreprises

Bien qu’ils n’assument pas la direction générale de la société, les administrateurs ont la qualité de dirigeant de droit. Ils peuvent donc faire l’objet d’une action en comblement de passif en raison de fautes d’abstention.

L’article L. 651-4 du code de commerce, dérogeant à l’article 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, permet au président du tribunal d’ordonner toute mesure conservatoire utile à l’égard des biens des dirigeants visés.

Le Conseil d’État confirme que l’action en comblement de passif peut être intentée à l’encontre d’un dirigeant soumis à procédure collective, y compris après l’expiration du délai de déclaration des créances.

La Cour de cassation a jugé, dans cet arrêt du 17 mai 2011 : « Selon l’article 125 du code de procédure civile, les juges doivent relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours. Aux termes de l’article R. 661-3 du code de commerce, sauf dispositions contraires, le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en application du livre VI de la partie législative du code de commerce ».

L’abrogation, avec effet immédiat, de la sanction ne prive pas la personne morale débitrice elle-même d’une espérance légitime de créance, pouvant présenter le caractère d’un bien au sens de l’article 1^er, alinéa 1^er, du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

Depuis le 1^er janvier 2006, les professionnels indépendants sont exclus du traitement des situations de surendettement par le code de la consommation.

Par sa décision du 12 mai 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions améliorant la procédure de sauvegarde financière accélérée.

L’officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné peut faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires, dès lors que se trouve constaté l’état de cessation des paiements.

Lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé, avec son conjoint, un contrat commutatif portant sur un bien commun,  la nullité de cette convention atteint l’acte en son entier.