Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Admission des créances : autorité de chose jugée et titularité de la créance

« Il résulte des articles 1351 et 1692 du code civil, ensemble l’article L. 624-2 du code de commerce, que l’autorité de chose jugée de la décision d’admission au passif d’une créance prononcée au bénéfice du créancier déclarant s’étend à la reconnaissance à ce créancier de la qualité de titulaire de la créance admise et de ses accessoires ».

par A. Lienhard

Bail commercial : résiliation de plein droit après jugement d’ouverture

La Cour de cassation juge que « les dispositions de l’article L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l’article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d’un commandement ».

par A. Lienhard

Remboursement d’un prêt : conditions de la subrogation personnelle

Une société est mise en liquidation judiciaire. Elle avait auparavant contracté un emprunt bancaire d’un montant de 2 000 000 €, garanti par un nantissement sur une police d’assurance-vie souscrite par une tierce personne. Au décès de celle-ci, la société d’assurance auprès de laquelle a été souscrite la police verse à la société emprunteuse la somme de 2 000 000 €, laquelle est utilisée par elle pour rembourser à la banque le prêt. L’héritière du souscripteur de la police d’assurance-vie déclare alors au passif de la société une créance au titre du remboursement du prêt. L

par X. Delpech

Contrat en cours : exclusion de l’exception d’inexécution

La Cour de cassation rappelle ici qu’« il résulte de l’article L. 622-13, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, I, du même code, que le cocontractant du débiteur doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par celui-ci d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture ».

par A. Lienhard

Contrat en cours : protection sociale complémentaire

Sous réserve de la mise en œuvre du régime spécial de résiliation prévu à l’article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, les relations entre une institution de prévoyance relevant du livre neuvième du code de la sécurité sociale relatif à la protection sociale complémentaire et l’entreprise adhérente sont, en cas de procédure collective de celle-ci, soumises au régime général des contrats en cours.

par A. Lienhard

La loi de sauvegarde, prise à la lettre : à propos de l’arrêt Cœur Défense

Par un arrêt du 8 mars 2011, la Cour de cassation, tout en approuvant la cour d’appel de Paris d’avoir admis la recevabilité de la tierce opposition du créancier des sociétés HOLD et Dame Luxembourg au motif que ceux-ci disposent, au sens de l’article 583, alinéa 2, du code de procédure civile, des moyens qui lui sont propres, censure celle-ci pour avoir rétracté les jugements ayant ouvert au bénéfice de ces sociétés une procédure de sauvegarde.

Déclaration d’insaisissabilité : l’efficacité retrouvée !

Le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée en application de l’article L. 526-1 du code de commerce, avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par l’article L. 641-9 du même code.

par A. Lienhard

Expert de l’article 1843-4 du code civil : irrecevabilité d’une QPC

Parce qu’elle avait été transmise par un arbitre, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 1843-4 du code civil a été jugée irrecevable par la Cour de cassation.

par A. Lienhard

Clôture pour insuffisance d’actif : rejet d’une QPC

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le recouvrement du droit de poursuite individuelle de la caution en cas de clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

par A. Lienhard

Clause de réserve de propriété : rejet d’une QPC

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la garantie du droit de propriété du créancier réservataire en cas de revente des biens grevés d’une réserve de propriété.

par A. Lienhard