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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Administrateurs et mandataire judiciaires : modifications législatives

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques comporte quelques dispositions concernant les administrateurs et mandataires judiciaires.

par A. Lienhard

Procédure de revendication : non-renvoi de la QPC

Les restrictions aux conditions d’exercice du droit de propriété qui peuvent résulter de l’article L. 624-9 du code de commerce répondent à un motif d’intérêt général et n’ont ni pour objet ni pour effet d’entraîner la privation du droit de propriété ou d’en dénaturer la portée.

par A. Lienhard

Remise du rapport annuel du Comité interministériel de restructuration industriel

Le Comité interministériel de restructuration industriel (CIRI) a remis le 17 mars 2011 son rapport annuel 2010 à Christine Lagarde, ministre de l’économie. La vocation du CIRI, dont le secrétariat général est assuré par la Direction générale du Trésor, est d’aider les entreprises en difficulté de plus de quatre cents salariés à rebondir, en leur offrant un cadre constructif et confidentiel d’échanges avec leurs partenaires économiques et financiers. À l’occasion de la remise de ce rapport, la ministre s’est félicitée de l’action du Comité pour aider les entreprises à résoudre leurs diffi

par X. Delpech

Recours-nullité : méconnaissance du principe de loyauté des débats

Cette nouvelle manifestation de la fermeture des recours-nullité pour excès de pouvoir n’appelle pas de commentaire tant la ligne de conduite de la Cour de cassation est constante à cet égard. Pourquoi verrait-elle aujourd’hui dans la violation du principe de loyauté des débats ou des exigences du procès équitable un excès de pouvoir, alors que, entre autres exemples, la deuxième chambre civile avait déjà jugé en ce sens s’agissant de la violation du principe de contradiction ou des règles relatives à la composition des juridictions (Civ. 2e, 17 nov. 2005, D. 200

par A. Lienhard

Obligation aux dettes sociales : application de la prescription

Dès lors qu’une demande d’obligation aux dettes sociales a été formée plus de trois ans après la liquidation judiciaire de la société, cette action était prescrite.

par A. Lienhard

Affaire [I]Cœur Défense[/I] : spectaculaire cassation

Par cet arrêt de censure, la Cour de cassation redonne toute sa portée à la procédure de sauvegarde.

par A. Lienhard

Sauvegarde financière accélérée : publication du décret d’application

La publication du décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 permet l’application effective de la procédure de sauvegarde financière accélérée instaurée par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

par A. Lienhard

Tarif des mandataires judiciaires : liquidation judiciaire après résolution du plan

Il résulte des articles 12 et 12-1 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 que le représentant des créanciers, qui a perçu le droit fixe de l’article 2 de ce décret, ne peut prétendre, s’il est ensuite désigné liquidateur, à un second droit fixe. Il résulte également de ces mêmes textes que le liquidateur ne peut percevoir, pour l’ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe que dans la seule hypothèse où il a été désigné dans le jugement ouvrant une liquidation judiciaire sans période d’observation et en application des dispositions de l’article L. 622-2 du cod

par A. Lienhard

Déclaration des créances : volonté non équivoque du créancier

Les articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce ne prévoient pas la forme précise que doit revêtir l’écrit par lequel le créancier fait sa déclaration de créance. Le juge apprécie souverainement si l’écrit envoyé au mandataire judiciaire exprime de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer dans la procédure collective le paiement de sa créance.

par A. Lienhard