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Faut-il continuer à relever les arrêts fermant les voies de recours en matière de réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judiciaire ?

Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou pas, la règle du jeu est la même s’agissant du contenu de la déclaration de créance. Telle est en substance la leçon de cet arrêt. Rendue sous le régime de la loi de 1985, elle est reconductible à l’identique sous l’empire de la loi de sauvegarde, puisque ce n’est pas du code de commerce mais du règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 qu’elle découle. Lequel, en son article 201, ouvre à l’EPIC une alternative, rappelle la Cour de cassation, puisqu’il a « la faculté de recouvrer ses cré

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise à la Cour de cassation était la suivante : « Quelle est la constitutionnalité de l’article L. 621-9 du code de commerce qui régit les expertises ordonnées par le juge-commissaire et ne les soumet pas aux dispositions du code de procédure civile et à l’appréciation de ses principes essentiels, s’agissant du débat contradictoire et de l’égalité des armes devant le juge ? »

Par un arrêt du 4 février 2011, l’Assemblée plénière admet que la condition du pouvoir spécial puisse être établie par le créancier jusqu’au jour où le juge statue.

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, que les députés doivent adopter le 9 février 2011, a permis au gouvernement de corriger certaines imperfections de la loi du 22 octobre 2010.

Reprise dans la continuité : pour son arrêt n° 1 de l’année 2011, non promis au Bulletin, la chambre commerciale reproduit, par une substitution de motif de pur droit qui montre bien combien elle y tient, sa solution de 2007 (Com. 5 juin 2007, Bull. civ. IV, n° 152 ; D. 2007. AJ 1729, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2008. 622, obs. Martin-Serf ), pourtant largement critiquée par la doctrine (V., entre autres, F. P

Selon un arrêt du 18 janvier 2011, « si le débiteur, dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, peut exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques d’un immeuble lui appartenant, il est irrecevable à former un incident de saisie immobilière ».

La violation des articles L. 661-6 du code de commerce, 31 et 546 du code de procédure civile, fût-elle établie, ne constitue pas un excès de pouvoir mais un mal jugé par erreur de droit.

La tierce opposition n’est pas ouverte, faute de qualité, au débiteur cédé contre le jugement ayant rejeté la demande du liquidateur judiciaire du cédant tendant à l’annulation de la cession de créance.