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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Liquidation judiciaire d’une agence immobilière : créance du mandant

Le mandant d’une agence immobilière en liquidation judiciaire n’a pas à déclarer sa créance de restitution  résultant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 au passif de la procédure.

par A. Lienhard

Cessation des paiements : prise en compte d’un moratoire

Pour se prononcer sur l’existence de l’état de cessation des paiements, il n’y a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n’a pas allégué qu’il disposait d’une réserve de crédit ou d’un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible.

par A. Lienhard

Procédure d’insolvabilité : centre des intérêts principaux du débiteur personne physique

L’article 3.1 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité ne présume pas que le centre des intérêts principaux du débiteur personne physique est situé à son domicile ou à sa résidence. Cette notion s’entend du lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers.

par A. Lienhard

Reconnaissance des procédures d’insolvabilité : exception d’ordre public

La procédure italienne de concordato preventivo ne méconnaissant pas le droit d’accès au juge, la décision d’ouverture de cette procédure doit être reconnue en France.

par A. Lienhard

Professionnel indépendant: égalité quant aux remises de pénalités

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité de ne pas interpréter l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale comme s’appliquant aux membres des professions libérales, sans distinguer selon le mode d’exercice de leur profession. Mais, entre temps, la proposition de loi de simplification du droit, adoptée en deuxième lecture par les députés le 9 février 2011, avait rétabli l’égalité.

par A. Lienhard

Liquidation judiciaire d’un auto-entrepreneur

Le tribunal de commerce de Caen prononce la liquidation judiciaire d’un auto-entrepreneur, alors même que l’essentiel de son passif ne provient pas de son activité professionnelle. Logiquement, il fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

par X. Delpech

Réalisation de l’actif : ouverture des voies de recours

Faut-il continuer à relever les arrêts fermant les voies de recours en matière de réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judiciaire ?

par A. Lienhard

Déclarations de créances : établissement public à caractère industriel et commercial

Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou pas, la règle du jeu est la même s’agissant du contenu de la déclaration de créance. Telle est en substance la leçon de cet arrêt. Rendue sous le régime de la loi de 1985, elle est reconductible à l’identique sous l’empire de la loi de sauvegarde, puisque ce n’est pas du code de commerce mais du règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 qu’elle découle. Lequel, en son article 201, ouvre à l’EPIC une alternative, rappelle la Cour de cassation, puisqu’il a « la faculté de recouvrer ses cré

par A. Lienhard

Expertises ordonnées par le juge-commissaire : pas de renvoi de la QPC

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise à la Cour de cassation était la suivante : « Quelle est la constitutionnalité de l’article L. 621-9 du code de commerce qui régit les expertises ordonnées par le juge-commissaire et ne les soumet pas aux dispositions du code de procédure civile et à l’appréciation de ses principes essentiels, s’agissant du débat contradictoire et de l’égalité des armes devant le juge ? »

par A. Lienhard