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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

L’EIRL en difficulté

Soumis par à 14 janvier 2011 - 01:00

Dans son numéro 2/7451e, du 13 janvier 2011, le Recueil Dalloz propose un dossier sur le thème « L’EIRL en difficulté», comportant les trois articles suivants :
- L’heure de vérité de l’EIRL : le passage sous la toise du droit des entreprises en difficulté, par Pierre-Michel Le Corre, p. 91 ;

La loi de sauvegarde revisitée par la loi n° 2010-1249 dite de «régulation bancaire et financière » en date du 22 octobre 2010

Soumis par à 11 janvier 2011 - 01:00

Les articles 57 et 58 de la loi «« de régulation bancaire et financière » du 22 octobre 2010 créent une nouvelle procédure, la « sauvegarde financière accélérée » et modifient plusieurs dispositions d’ordre financier du droit de la sauvegarde et du redressement judiciaire. La sauvegarde financière accélérée, principale innovation, doit permettre aux entreprises de taille importante et à la majorité de leurs créanciers financiers (établissements de crédit et assimilés, obligataires) de mettre en œuvre une procédure rapide d’adoption d’un plan de sauvegarde, après que celui-ci ait été négoc

Clause de réserve de propriété : revendication du prix de revente

Soumis par à 20 décembre 2010 - 01:00

Dès lors que le débiteur-acheteur du matériel couvert par une clause de réserve de propriété avait cédé sa créance du prix de revente le 18 août 2006, la subrogation n’avait pu s’opérer sur cette créance, sortie du patrimoine de ce débiteur antérieurement à la mise en possession réelle du sous-acquéreur, en janvier et février 2007.

par A. Lienhard

Dessaisissement : régularisation de l’action du débiteur

Soumis par à 20 décembre 2010 - 01:00

Que, parce qu’elle est édictée dans l’intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut se prévaloir de la règle du dessaisissement n’est pas nouveau (V. déjà, not., Com. 13 avr. 2010, n° 09-11.851, Dalloz juripsrudence ; Civ. 1re, 28 mai 2009, n° 07-14.075, Bull. civ. I, n° 109 ; D. 2009. AJ 1608 ; AJDI 2009. 649 ). L’intérêt du présent arrêt réside plutôt dans le correctif procédural apporté à cette

par A. Lienhard

Appel-nullité : irrecevabilité du candidat cessionnaire évincé

Soumis par à 20 décembre 2010 - 01:00

L’auteur d’une offre d’acquisition d’un débiteur en liquidation judiciaire n’ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, fût-il occupant sans droit ni titre, n’est pas recevable à interjeter appel-nullité du jugement ayant statué sur le recours formé contre l’ordonnance du juge-commissaire rejetant son offre.

par A. Lienhard

EIRL : adaptation du droit des procédures collectives

Soumis par à 10 décembre 2010 - 01:00

L’ordonnance d’adaptation du livre VI du code de commerce à la spécificité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est publiée au Journal officiel du 10 décembre.

par A. Lienhard