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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Interdiction de paiement : créances visées

Comme la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a introduit des exceptions à la prohibition des paiements des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, les juges ne peuvent plus, s’agissant des procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2006, se contenter, pour prononcer l’annulation, de constater l’antériorité des créances. Encore faut-il, donc, et c’est ce qui fonde ici la cassation, qu’il ne s’agisse pas, par exception, d’un paiement autorisé. Autrement dit, sous l’empire du texte originel de l’article L. 622-7 du code de commerce, que la créance ne soit pas

par A. Lienhard

Dessaisissement : effets sur les comptes bancaires

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, qu’il résulte de l’ancien article L. 622-9 comme dans cette affaire ou de l’actuel article L. 641-9 du code de commerce, le prive de l’administration et de la disposition de l’ensemble des biens composant son patrimoine. Et tel est l’effet « réel » de la procédure qu’il atteint même la propriété partagée du débiteur, notamment les biens communs (V. M. Sénéchal, L’effet réel de la procédure collective, Litec, 2002, nos 121 s.). Il en est donc ainsi a fortiori des émissions de chèques et d

par A. Lienhard

Déclaration des créances : réévaluation du montant

La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a apporté à l’article L. 622-24 du code de commerce une précision législative consacrant une solution jurisprudentielle : les créances, dont le montant n’est pas encore définitivement fixé, sont déclarées sur la base d’une évaluation. Le créancier peut donc, après avoir déclaré le maximum envisageable, confirmer son évaluation ou la réduire jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission (Com. 27 mai 2003, Bull. civ. IV, n° 87 ; D. 2003. AJ 1631, obs. A. LienhardRECUEIL/OBS/200

par A. Lienhard

Créances salariales : paiement par un repreneur avant ouverture de la procédure

Il résulte de l’article L. 3253-2 du code du travail qu’est seule garantie par le superprivilège institué par ce texte la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l’objet d’une procédure collective.

par A. Lienhard

Société civile en liquidation judiciaire : poursuite contre les associés

Les effets du revirement de jurisprudence opéré par une chambre mixte, en 2007, quant à la prescription, ne peuvent recevoir application à une instance en cours.

par A. Lienhard

Liquidation judiciaire d’une association : extinction du passif

Par cet arrêt du 19 octobre 2010, non destiné au Bulletin, la Cour de cassation prolonge la portée de sa judicieuse jurisprudence soustrayant les associations, que le texte ne pourrait toucher que par analogie, aux funestes effets de l’article 1844-7, 7°, du code civil faisant du jugement de liquidation judiciaire une cause immédiate et automatique de dissolution des sociétés (Com. 8 juill. 2003, Bull. civ. IV, n° 126 ; D. 2003. AJ 2173. ; Rev. sociétés 2003. 887, note Le Cannu

par A. Lienhard

Régulation bancaire et financière: publication de la loi

La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2010(V. not. Dalloz actualité, 15 juin 2010, obs. Astaix isset(node/136286) ? node/136286 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136286 ; ibid. obs. Lienhard isset(node/136288) ? node/136288 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136288). Son objet principal est de renforcer la sécurité du système financier par des mesures relatives à la supervision des acteurs et des marchés financiers, de créer un conseil de régulation financière et du risque systémique, de renforcer les pouvoirs de l’Autorité des marc

par J. Daleau

Plan de cession : renonciation à la transmission d’un nantissement

La Cour de cassation précise les conditions de renonciation par le créancier nanti au bénéfice de la transmission de la charge de la sûreté au cessionnaire.

par A. Lienhard

Commissaire à l’exécution du plan: recouvrement du prix de cession

La solution, rendue sous l’empire du droit antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, n’est pas transposable sous le nouveau régime, la question, telle qu’elle s’est posée dans cette affaire, ayant disparu avec le passage du plan de cession du redressement à la liquidation judiciaire, et la disparition corrélative du commissaire à l’exécution du plan de cession.

par A. Lienhard

Procédures collectives des professionnels indépendants: irrecevabilité de la QPC

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative à la constitutionnalité des dispositions, issues de la loi du 26 juillet 2005, étendant les procédures collectives aux professionnels indépendants.

par A. Lienhard