Affaires | Difficultés des entreprises

Dès lors que la déclaration a été effectuée dans le délai imparti par le tribunal pour l’établissement de l’état des créances et pour une somme inférieure à la déclaration à titre provisionnel, aucune forclusion n’est encourue.

Le projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté par le Sénat le 1^er octobre 2010, ne s’est pas contenté d’instaurer une procédure de sauvegarde financière accélérée. Il a aussi aménagé, notamment, le régime des plans de sauvegarde et de redressement.

Deux mois après le lancement de la consultation de place, l’idée d’une procédure dérogatoire de « sauvegarde financière accélérée » a pris forme dans le projet de loi de régulation bancaire et financière.

La Cour de cassation clarifie la situation des frais de justice sous le régime de la loi de 1985.

L’action en nullité qui tend à la reconstitution de l’actif du débiteur dans l’intérêt collectif des créanciers peut être exercée par ses titulaires, notamment le liquidateur judiciaire, aussi longtemps que ces derniers restent en fonction.

La Cour de cassation statue sur la loi applicable à une procédure étendue à cheval sur les régimes antérieurs et postérieurs à la réforme de 2005.

L’article L. 643-11 du code de commerce, issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, s’avère plus clément que son prédécesseur, l’ancien article L. 622-32, l’idée directrice de la réforme ainsi traduite étant de faire bénéficier de l’effacement des dettes réalisé par la procédure, autrement dit d’une nouvelle chance dans les affaires, tous les débiteurs n’ayant pas commis de faute grave. Bref, la « philosophie du rebond », comme on l’appelle souvent.

L’associé d’une société en nom collectif (SNC), qui n’exerce pas une activité commerciale, n’est pas éligible à une procédure de redressement judiciaire.

La vente de gré à gré d’un élément de l’actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire qui l’autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.