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Le projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté par le Sénat le 1er octobre 2010, ne s’est pas contenté d’instaurer une procédure de sauvegarde financière accélérée. Il a aussi aménagé, notamment, le régime des plans de sauvegarde et de redressement.
par A. Lienhardle 5 octobre 2010
Ces modifications, complémentaires à l’institution de la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée (V. Sauvegarde financière accélérée : le projet devient réalité, Dalloz actualité, 5 oct. 2010, obs. Lienhard isset(node/137564) ? node/137564 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137564 ; ibid. obs. Astaix isset(node/137569) ? node/137569 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137569), résultent aussi d’un amendement de MM. Hyest et Marini. Elles s’appliqueront aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ouvertes à compter du premier jour du cinquième suivant la publication de la loi, qui devra encore être entérinée par l’Assemblée nationale
Consultation des créanciers en cas de conversion
Le projet de loi autorise la consultation individuelle des créanciers sur les propositions de conversion des créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital, déjà prévue dans le cadre des comités de créanciers par l’article L. 626-30-2 du code de commerce (art. L. 626-5, mod.). Dans cette hypothèse, le mandataire doit impérativement recueillir, non seulement individuellement mais encore par écrit, l’accord de chaque créancier. Et, à l’inverse exactement de la solution (redoutable, on le sait) prévue en cas de proposition portant sur des...
