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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Nouvelle réforme de la procédure de sauvegarde en vue

Un projet de réforme, soumis à consultation par la Chancellerie le 27 juillet 2010, prévoit, notamment, la création d’une « procédure de sauvegarde financière expresse ».

par A. Lienhard

Créance postérieure à la liquidation judiciaire: poursuite illicite de l’activité

« En cas de liquidation judiciaire de l’employeur, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit tant que le liquidateur ne l’a pas rompu, et, sauf en cas de fraude, est opposable à la procédure collective la créance du salarié née de la poursuite illicite de l’activité, sans que puissent lui être opposés l’usage irrégulier de ses pouvoirs par le débiteur et la méconnaissance de son dessaisissement ».

par A. Lienhard

Commissaire aux comptes : sanction pénale de l’atteinte à l’indépendance

Le fait, pour un commissaire aux comptes, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès d’une personne qui est contrôlée par celle dont il est chargé de certifier les comptes n’est constitutif d’une incompatibilité légale, au sens de l’article L. 820-6 du code de commerce, que dans les conditions prévues à l’article L. 822-11, I.

par A. Lienhard

Déclaration des créances: procédures ouvertes outre-mer

L’allongement du délai de déclaration de créance ne profite pas aux créanciers domiciliés dans un département ou territoire d’outre-mer ayant à déclarer leurs créances dans une procédure ouverte dans le même département ou territoire.

par A. Lienhard

Professions libérales: audition de l’ordre professionnel

Les dispositions relatives à la convocation et à l’audition de l’ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s’appliquent pas au jugement prononçant la liquidation judiciaire.

par A. Lienhard

Procédures d’insolvabilité : délégation du pouvoir de déclarer les créances

La solution avait déjà été posée à la fin de l’année dernière (Com. 15 déc. 2009, Bull. civ. IV, n° 164 ; D. 2010. AJ 86, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 187, note Dammann et Sauteraud ). La Cour de cassation le confirme par cet arrêt du 22 juin 2010, à propos là aussi d’une société créancière néerlandaise : la validité de la déclaration des pouvoirs par le préposé d’une personne morale, dans le cadre du r

par A. Lienhard