Affaires | Difficultés des entreprises

La Cour de cassation fait une application littérale des dispositions « tarifaires » du code de commerce.

Le mandataire judiciaire n’ayant pas à renouveler sa contestation auprès du nouveau syndic peut, sans y être tenu, lui adresser une copie pour information de la lettre envoyée à son prédécesseur.

Le droit effectif au juge implique que l’associé d’une société civile immobilière, en liquidation judiciaire soit recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne morale avant l’ouverture de sa liquidation judiciaire.

Pour arrêter l’action en partage en acquittant le montant de la dette du débiteur, les coïndivisaires doivent être en mesure de connaître le montant actualisé de la dette qu’ils devraient payer

Si la demande du créancier, assignant en redressement judiciaire, est rejetée ou déclarée irrecevable, l’interruption de la prescription doit être regardée comme non avenue.

Une SAFER ne peut se prévaloir d’un droit de préemption sur les biens compris dans le plan de cession totale ou partielle d’une entreprise ordonnée par le tribunal. Candidate évincée à la reprise, elle ne peut former de recours-nullité.

À la date du jugement d’ouverture, la publicité du contrat de crédit-bail n’était pas régulière de sorte que ce contrat, dont les créanciers n’avaient pas connaissance, leur est inopposable ainsi qu’au mandataire judiciaire.

Rendue sous l’empire des textes antérieurs à la réforme de 2008, la solution n’a plus de valeur depuis celle-ci s’agissant de la question des voies de recours contre les jugements sur ordonnance du juge-commissaire en matière de réalisation de l’actif, au cœur de l’affaire. L’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 a en effet purement et simplement abrogé le restrictif article L. 661-5 du code de commerce, reprise, moyennant quelques adaptations apportées par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, de l’ancien article L.

La Cour de cassation juge que « la notification par le greffier au débiteur de la décision arrêtant, conformément aux dispositions de l’article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause, les émoluments du représentant des créanciers, plus de quinze jours après sa date, n’est assortie d’aucune sanction et n’entraîne pas la caducité de cette décision ».