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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Résolution du plan de cession: appel du cessionnaire

Déjà avant les réformes de 2005-2008, le délai d’appel du cessionnaire contre le jugement statuant sur la résolution du plan de cession courait de la notification aux parties.

par A. Lienhard

Liquidation judiciaire d’un salarié: saisie des salaires

« La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du code du travail. Si le liquidateur d’un salarié en liquidation judiciaire est fondé à demander à l’employeur le versement entre ses mains des salaires du débiteur qui, à l’exclusion de leur fraction insaisissable, sont appréhendés par l’effet réel de la procédure collective, il doit mettre en œuvre la procédure de saisie des rémunérations ressortissant à la compétence exclusive du tribunal d’instance ».

par A. Lienhard

Statut d’auto-entrepreneur et surendettement: quelle articulation?

Interrogé sur l’articulation entre statut d’auto-entrepreneur et procédure de surendettement, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation précise, dans une réponse ministérielle, qu’une personne ayant bénéficié d’un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer une activité professionnelle indépendante, dans le cadre du dispositif de l’auto-entrepreneur, notamment, mais à la condition que cette activité n’ait pas pour conséquence de compromettre les re

par S. Lavric

Entreprise individuelle à responsabilité limitée: adoption du projet de loi par les sénateurs

Après l’Assemblée nationale, le 17 février 2010, le Sénat a adopté, le 8 avril, le projet de loi relatif à l’entrepreneur à responsabilité limitée.

par A. Lienhard

Comblement de passif: pluralité de fautes de gestion et proportionnalité de la sanction

Lorsque plusieurs fautes de gestion sont retenues, chacune d’entre elles doit être légalement justifiée pour que la condamnation soit valable.

par A. Lienhard

Nullité de la période suspecte: prescription de l’action

Bien que rendue par un arrêt « D », la solution est intéressante car elle n’avait jamais été posée si nettement par la Cour de cassation (V. déjà Paris, 20 déc. 2007, LPA 9 avr. 2008, note Sortais ; RJDA 208, n° 557). L’action en nullité ne relève donc pas de la prescription quinquennale (ou décennale, avant la loi du 17 juin 2008, comme en l’espèce), seulement applicable, selon la Cour de cassation, aux obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre non-commerçants ou aux actions énumérée de manière limitative par l’article L.

par A. Lienhard

Créance prioritaire: condition de naissance régulière

L’intérêt de cet arrêt, transposable sous l’empire de l’article L. 622-17 du code de commerce modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, est d’illustrer la condition, assez rarement invoquée, de « naissance régulière » de la créance postérieure, à laquelle est subordonné son paiement prioritaire (V., déjà, aussi pour une créance d’honoraires d’avocats, Com. 19 mai 2004, Bull. civ.

par A. Lienhard