Affaires | Difficultés des entreprises

« Seul le jugement d’adjudication sur folle enchère a pour effet de priver l’adjudicataire, fol enchérisseur, de la propriété du bien qu’il avait acquise, vis à vis des saisis, par le seul effet de l’adjudication, de sorte que l’annulation de l’adjudication sur folle enchère emporte le retour du bien dans son patrimoine », juge la Cour de cassation.

La caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et son assureur, la société Axa courtage, qui avaient indemnisé en 2001 les victimes de détournements de fonds commis dans le cadre de l’activité d’un administrateur judiciaire, ont assigné ce dernier en remboursement des sommes versées. Son étude ayant été placée sous administration provisoire, le mandataire de justice avait été débouté de sa demande au titre des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, ce qu’il reprochait à la cour d’appel, dans son pour

Sur le premier point, la décision répète une solution bien ancrée. Non seulement l’ouverture de la procédure collective interdit toute conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire pratiquée antérieurement. Mais, de surcroît, les effets mêmes de la saisie conservatoire non convertie avant s’évanouissent, mettant fin, lorsque la mesure portait sur une créance, à l’affectation spéciale et au privilège au profit du créancier qu’octroyait à ce dernier l’article 75 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 par renvoi à l’article 2075-1, devenu 2350, du code civil. Aussi, le

Selon l’article L. 643-13, alinéa 1^er, du code de commerce, « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise ».

Déjà avant la réforme de 2008, le régime spécial de la poursuite des baux commerciaux en cours dérogeait au régime général.

C’est le dernier alinéa de l’article 706-43 du code de procédure pénale qui prévoit qu’« en l’absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale dans les conditions prévues au présent article, le président du tribunal de grande instance désigne, à la requête du ministère public, du juge d’instruction ou de la partie civile, un mandataire de justice pour la représenter ». La chambre criminelle applique cette disposition à la société en liquidation judiciaire, ce qui se conçoit fort bien dans le régime antérieur à la réforme de 2005, les fonctions des dirigeants prenant à

La cour d’appel de Paris rétracte les jugements d’ouverture de la sauvegarde dans l’affaire Cœur Défense, estimant que les sociétés débitrices n’avaient éprouvé de difficultés au sens de l’article L. 620-1 du code de commerce.

Par un jugement du 17 février 2010, le tribunal de commerce de Nanterre vient d’arrêter le plan de sauvegarde de Thomson, dont la procédure avait été ouverte le 30 novembre 2009 (Dalloz Actualité, 4 déc. 2009 isset(node/133641) ? node/133641 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133641).