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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Interruption des instances en cours: défaut de reprise

Comme un précédent arrêt de l’automne dernier (Com. 6 oct. 2009, D. 2009. AJ 2485, obs. A. Lienhard ), cette décision de la chambre commerciale fait application du régime de reprise des instances interrompues par le jugement d’ouverture dans une procédure régie par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, en l’occurrence une procédure de sauvegarde, ce qui mérite d’être souligné car la Cour de cassation n’a pas encore eu à connaître beaucoup des quelques 2 150 sauvegardes ouvertes à ce jour.

par A. Lienhard

Appel-nullité : défaut de motivation et excès de pouvoir

D’autres décisions l’avaient déjà fait comprendre : l’acception large que la Cour de cassation a récemment conférée à l’excès de pouvoir en matière de réalisation de l’actif (Com. 16 juin 2009, D. 2009. AJ 1756, obs. A.

par A. Lienhard

Liquidation judiciaire: imposition immédiate

Conforme à la doctrine spécialisée en la matière (V. B. Lagarde, Traité économique et fiscal de la sauvegarde de l’entreprise, éd. B. Lagarde, 2010, § 410), la solution, rendue sous l’empire des textes antérieurs à la réforme de 2005, reste valable aujourd’hui. La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, en effet, n’a pas remis en cause la règle (pourtant discutée, V. J.

par A. Lienhard

Société d’assurance : extension de la procédure

Cet arrêt montre la portée de l’articulation des règles de la procédure spéciale de liquidation des sociétés d’assurances régie par le code des assurances et des dispositions du droit commun de la liquidation judiciaire. Generalia specialibus non derogant, tel est le principe, logique, posé par la code des assurances (aujourd’hui l’art. L.

par A. Lienhard

Gérant de société : procédure collective ou surendettement?

La seule qualité de gérant d’une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du traitement du surendettement des particuliers.

par A. Lienhard

Procédures d’insolvabilité : portée universelle des décisions

Après l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité dans un État membre, les autorités compétentes d’un autre État membre sont, en principe, tenues de reconnaître et d’exécuter toutes les décisions la concernant.

par A. Lienhard

Arrêt des poursuites individuelles : fin de non-recevoir d’ordre public

La règle de l’arrêt des poursuites individuelles constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office.

par A. Lienhard

Professionnel indépendant : pas de remise de pénalités

Cette position de la deuxième chambre civile, qui serre de très et sans doute de trop près la lettre du texte, affirmée par cet arrêt destiné au Bulletin, l’avait déjà été par deux arrêts « D » du 12 février 2009 (D. 2009. AJ 1085 ; Gaz. Pal. 26-28 avr. 2009, p. 28, obs. Roussel Galle ; LEDEN, avr. 2009, p. 1, obs. Lucas) : parce que le champ expressément prévu par l’alinéa 1er de l’article L.

par A. Lienhard

Créance prioritaire : loyers du crédit-bail

La créance relative aux loyers du crédit-bail dus pour la période de jouissance suivant l’ouverture du redressement judiciaire constitue une créance née régulièrement après le jugement d’ouverture.

par A. Lienhard