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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Cession de créance : portée de la garantie solidaire du cédant

Lorsque la cession de créance professionnelle est effectuée à titre de garantie d’un crédit, le cédant reste tenu, en sa qualité de débiteur principal, vis-à-vis de l’établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, peu important que la créance cédée n’ait pas été déclarée au passif du débiteur cédé.

par X. Delpech

Procédure collective d’avocat : compétence territoriale du juge-commissaire

C’est par treize décisions du 15 octobre 2009 que, dans la même affaire, la cour d’appel de Paris a rendu cette solution : « L’article 47 du code de procédure civile, dont le mécanisme est incompatible avec la compétence légale du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert la procédure collective, n’est pas applicable devant cet organe de la procédure collective statuant dans les limites de ses attributions ».

par A. Lienhard

Fin de la mission du commissaire à l’exécution du plan

Même s’agissant du recouvrement du prix de cession, la mission prend fin avec le plan.

par A. Lienhard

Résolution du plan : liquidation judiciaire d’un agriculteur

En cas de liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement, le préalable de la conciliation, prévu pour les exploitants agricoles, est écarté.

par A. Lienhard

Créances de dépens : date de naissance et régime

La troisième chambre civile se prononce sur le sort de la créance de dépens née postérieurement au jugement de liquidation judiciaire. Mais la solution rendue est ambiguë.

par A. Lienhard

Interruption des instances en cours : référé

La créance faisant l’objet d’une instance en référé doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.

par A. Lienhard

Clause de réserve de propriété : action en paiement contre le sous-acquéreur

L’action en paiement exercée par le vendeur initial à l’encontre d’un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s’analyse en une action personnelle et non en une action réelle.

par A. Lienhard

Plan de cession totale : sort des contrats non cédés

Les contrats non repris dans le plan de cession totale ne se trouvent pas résiliés par l’effet du jugement arrêtant ce plan.

par A. Lienhard

Le maintien par l’ordonnance du 18 décembre 2008 du dispositif de l’extension de procédure dans la sauvegarde : pour quoi faire ?

L’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 a maintenu dans la procédure de sauvegarde le mécanisme de l’extension de procédure en cas de confusion de patrimoines ou de fictivité du groupement qui avait été consacré par la loi de sauvegarde des entreprises à l’article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce. Le mélange des genres réalisé par la transposition de ce dispositif de nature répressive dans une procédure préventive laisse perplexe si l’on considère les difficultés d’appréciation des critères de l’extension dans une procédure collective non fondée sur la cessation des paie

Procédure collective d’un avocat associé d’une société professionnelle

Un arrêt de la cour d’appel de Paris illustre la délicate question de l’éligibilité d’un avocat associé aux procédures collectives.

par A. Lienhard