Affaires | Difficultés des entreprises

La poursuite d’un contrat en cours, en l’occurrence un contrat d’assurance, oblige l’administrateur ou le liquidateur à fournir la prestation promise, mais ce dernier ne saurait être obligé de payer des dettes antérieures au jugement d’ouverture, lesquelles doivent être déclarées à la procédure du débiteur. S’agissant donc d’un contrat d’assurance, l’assureur ne peut, sur le fondement de l’article L. 113-3 du code des assurances, mettre en demeure le mandataire afin de résiliation du contrat pour défaut de paiement d’une prime partiellement échue avant l’ouverture de la procédure.&#1

La Cour de cassation valide la déclaration effectuée par le préposé d’une autre société du même groupe que la société créancière.

L’acception large que la Cour de cassation a récemment conférée à l’excès de pouvoir en matière de réalisation de l’actif ne concernait évidemment que l’hypothèse particulière de la violation du contradictoire (Com. 16juin 2009, D. 2009. AJ 1756, obs. A. Lienhard et Jur. 2521, note Théron ). De manière générale, la chambre commerciale conserve son approche restrictive de la notion d’excès de pouvoir, comme le confirme la présente solution: dès lors que l’ancien article L. 622-16 du code de

Le mécanisme de reprise des instances en cours lors du jugement d’ouverture n’a été que modifié superficiellement par la réforme de 2005, la règle est toujours la même : après déclaration de la créance, la reprise intervient de plein droit, les mandataires de justice appelés en cause. La juridiction saisie doit alors vérifier, au besoin d’office, que le créancier a déclaré sa créance et que l’instance a été valablement reprise. Si tel est le cas, la juridiction doit se prononcer d’office sur l’existence et le montant de la créance, dans les limites de la déclaration (Com. 4 avr.

Lorsque la cession de créance professionnelle est effectuée à titre de garantie d’un crédit, le cédant reste tenu, en sa qualité de débiteur principal, vis-à-vis de l’établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, peu important que la créance cédée n’ait pas été déclarée au passif du débiteur cédé.

C’est par treize décisions du 15 octobre 2009 que, dans la même affaire, la cour d’appel de Paris a rendu cette solution : « L’article 47 du code de procédure civile, dont le mécanisme est incompatible avec la compétence légale du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert la procédure collective, n’est pas applicable devant cet organe de la procédure collective statuant dans les limites de ses attributions ».

En cas de liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement, le préalable de la conciliation, prévu pour les exploitants agricoles, est écarté.

Même s’agissant du recouvrement du prix de cession, la mission prend fin avec le plan.

La troisième chambre civile se prononce sur le sort de la créance de dépens née postérieurement au jugement de liquidation judiciaire. Mais la solution rendue est ambiguë.

La créance faisant l’objet d’une instance en référé doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.