Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Plan de cession : recours relatifs aux cessions de contrats

Trois arrêts rendus le 15 décembre 2009 apportent confirmations et précisions relatives au régime des voies de recours contre les décisions arrêtant ou rejetant le plan de cession, plus précisément en cas de cession de contrat.

par A. Lienhard

Procédures d’insolvabilité : délégation du pouvoir de déclarer les créances

Dès lors qu’aux termes de l’article 4, § 2, h), du règlement du 29 mai 2000, la loi de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité détermine les règles concernant la production, la vérification et l’admission des créances, il est logique, quand il s’agit d’un redressement judiciaire français, que s’applique la sinueuse jurisprudence de la Cour de cassation relative à la déclaration des créances des personnes morales effectuée par un préposé muni d’une délégation de pouvoirs. Et, en particulier, cette solution - îlot de souplesse dans un océan de rigidité - qui permet de ju

par A. Lienhard

Plan de cession : créance de report en arrière des déficits

Cet arrêt, rendu par la chambre commerciale en formation plénière, à propos d’un litige soumis à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, répond à la question de savoir si, parce qu’il vise la cession de l’ensemble des actifs de l’entreprise, le plan de cession transfert au cessionnaire la créance de report en arrière des déficits, dite de « carry-back ». C’est dans le code général des impôts, à l’article 220 quinquies, que la Cour trouve la réponse, lequel dispose que cette créance est « inaliénable et incessible » (sauf par voie de bordereau Dailly). La solution doit ê

par A. Lienhard

Extension de la procédure : qualité à agir de l’administrateur judiciaire

Déjà avant la réforme de 2008, l’administrateur judiciaire avait qualité pour exercer l’action en extension de la procédure collective.

par A. Lienhard

Comblement de passif : pluralité de fautes de gestion et proportionnalité de la sanction

Lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, sont retenues, chacune d’entre elles doit être légalement justifiée.

par A. Lienhard

Déclaration des créances : caution subrogée après paiement

Après subrogation de la caution, le subrogeant n’a plus qualité pour déclarer la créance. Deux autres arrêts du même jour affirment, de manière générale, que l’assuré indemnisé n’a plus qualité à agir contre le débiteur.

par A. Lienhard

Défaut d’inventaire : incidence en cas de revendication

Le défaut d’inventaire fait peser sur le mandataire la charge de la preuve que les biens revendiqués n’existaient plus en nature au jour de l’ouverture de la procédure.

par A. Lienhard

Mandat : liquidation judiciaire d’une partie

Une praticienne était liée à la clinique mise en liquidation judiciaire par un contrat d’exercice médical conférant mandat à cette dernière d’encaisser les honoraires dus par les organismes de sécurité sociale, par le truchement d’un compte spécial dit « compte mandataire », que le dirigeant de la clinique était seul habilité, à raison de son état de médecin, à faire fonctionner. La praticienne a assigné le liquidateur en responsabilité, lui reprochant d’avoir remis les fonds inscrits au solde du compte mandataire, au dirigeant qui les avait dilapidés.

par A. Lienhard

Ouverture d’une sauvegarde pour Thomson

La procédure ouverte, le 30 novembre 2009, par le tribunal de commerce de Nanterre va permettre à la société de restructurer sa dette. C’est un bel exemple de pre-packaged plan à la française.

par A. Lienhard