Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Liquidation judiciaire : reprise après clôture pour insuffisance d’actif

Selon l’article L. 643-13, alinéa 1er, du code de commerce, « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise ».

par A. Lienhard

Continuation des baux commerciaux : Cour de cassation, législateur et doctrine à l’unisson

Déjà avant la réforme de 2008, le régime spécial de la poursuite des baux commerciaux en cours dérogeait au régime général.

par A. Lienhard

Action publique contre la société en liquidation judiciaire

C’est le dernier alinéa de l’article 706-43 du code de procédure pénale qui prévoit qu’« en l’absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale dans les conditions prévues au présent article, le président du tribunal de grande instance désigne, à la requête du ministère public, du juge d’instruction ou de la partie civile, un mandataire de justice pour la représenter ». La chambre criminelle applique cette disposition à la société en liquidation judiciaire, ce qui se conçoit fort bien dans le régime antérieur à la réforme de 2005, les fonctions des dirigeants prenant à

par A. Lienhard

Affaire [I]Cœur Défense[/I] : exemple d’instrumentalisation de la procédure de sauvegarde

La cour d’appel de Paris rétracte les jugements d’ouverture de la sauvegarde dans l’affaire Cœur Défense, estimant que les sociétés débitrices n’avaient éprouvé de difficultés au sens de l’article L. 620-1 du code de commerce.

par R. Dammann et G. Podeur, Avocats à la Cour, Clifford Chance

L’influence des frontières sur le droit bancaire et financier

Secret bancaire et frontières, par Philippe Neau-Leduc ;

Les flux transfrontières des données à caractère personnel en matière bancaire, par Eric A. Caprioli ;

Droit social, banques et frontières, par Christine Neau-Leduc ;

Le droit pénal, la banque et les frontières, par Jonathan Mattout ;

La garantie financière, esquisse d’une sûreté européenne ?, par Sébastien Praicheux ;

Financements, garanties et frontières, par Franck Julien ;

Droit bancaire de la consommation et frontières, par Eva Mouial-Bassilana ;

Sauvegarde de Thomson : arrêté du plan de sauvegarde

Par un jugement du 17 février 2010, le tribunal de commerce de Nanterre vient d’arrêter le plan de sauvegarde de Thomson, dont la procédure avait été ouverte le 30 novembre 2009 (Dalloz Actualité, 4 déc. 2009 isset(node/133641) ? node/133641 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133641).

par A. Lienhard

Conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire: saisine d’office

Il résulte de la combinaison des articles R. 631-3 et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce que, lorsque le tribunal se saisit d’office, pendant la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire en application de l’article L. 631-15, II, du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte d’huissier de justice, et qu’à la convocation doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver cette saisine d’office.

par A. Lienhard

Avocat associé : soumission aux procédures collectives

L’avocat qui devient associé ne peut être assigné en redressement ou liquidation judiciaire que dans le délai d’un an à compter de la cessation de l’activité individuelle.

par A. Lienhard