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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Extinction de créances liées à la conclusion de baux ruraux

Par un arrêt du 16 juin 2010, la troisième chambre civile confirme que la créance invoquée sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural par les héritiers du preneur entrant, qui a son fait générateur dans des paiements effectués au preneur sortant antérieurement au jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire le concernant, doit être considérée comme éteinte, les demandeurs n’ayant pas établi la production de leur créance à la procédure collective.

par S. Lavric

Privilège de procédure: licenciement après liquidation judiciaire

Les créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail relèvent de l’article L. 641-13, I, du code de commerce, peu important que l’activité ait cessé immédiatement.

par A. Lienhard

Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce

La procédure de distribution du prix de cession d’un fonds de commerce ayant fait l’objet, avant le jugement d’ouverture, d’un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution du prix de vente d’un meuble ne faisant pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

par A. Lienhard

Clôture pour extinction du passif: pouvoirs du liquidateur amiable

Après la clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif, la société, dont la personnalité morale subsistait pour les besoins de sa liquidation et qui n’était plus dessaisie, pouvait exercer, par l’organe de son liquidateur amiable, une action nouvelle tendant à augmenter l’actif à partager.

par A. Lienhard

Rémunération de l’administrateur: précisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation fait une application littérale des dispositions « tarifaires » du code de commerce.

par A. Lienhard

Discussion des créances: changement de syndic de copropriété

Le mandataire judiciaire n’ayant pas à renouveler sa contestation auprès du nouveau syndic peut, sans y être tenu, lui adresser une copie pour information de la lettre envoyée à son prédécesseur.

par A. Lienhard

Relevé de forclusion: créancier non averti

Énoncée par cet arrêt sous l’empire des textes issus de la loi de sauvegarde n° 2005-846 du 26 juillet 2005, la solution est des plus classiques : le défaut d’avertissement d’un créancier (non titulaire d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié) d’avoir à déclarer sa créance n’a aucunement pour effet de le dispenser d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait s’il veut bénéficier d’un relevé de forclusion. Qu’importe que, comme en l’espèce, l’avertissement ait été adressé à la société en liquidation judiciaire, et non à son liquidateur. Vraiment rien de

par A. Lienhard

Admission des créances: paiement après ouverture

La solution est absolument classique, et la Cour de cassation l’a posée et rappelée à de nombreuses reprises : le juge-commissaire doit admettre les créances pour leur montant existant au jour du jugement d’ouverture, indépendamment, donc, des paiements effectués postérieurement entre les mains du créancier, comme ici, où le banquier escompteur des effets de commerce avait été payé par les tirés. Mais, symétriquement, la décision d’admission n’a d’autorité de chose jugée qu’en ce qui concerne le montant de la créance au jour de l’ouverture de la procédure, de sorte que les paiements faits

par A. Lienhard

Liquidation judiciaire : tierce opposition de l’associé de SCI

Le droit effectif au juge implique que l’associé d’une société civile immobilière, en liquidation judiciaire soit recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne morale avant l’ouverture de sa liquidation judiciaire.

par A. Lienhard

Résistance des coïndivisaires à l’action en partage exercée par le liquidateur judiciaire

Pour arrêter l’action en partage en acquittant le montant de la dette du débiteur, les coïndivisaires doivent être en mesure de connaître le montant actualisé de la dette qu’ils devraient payer

par S. de La Touanne