Affaires | Difficultés des entreprises

Restructurer l’endettement sans détériorer la situation de l’entreprise : tel est le défi que le « prepack », sur le point d’être consacré par le législateur, a pour objet de relever.

Un projet de réforme, soumis à consultation par la Chancellerie le 27 juillet 2010, prévoit, notamment, la création d’une « procédure de sauvegarde financière expresse ».

« En cas de liquidation judiciaire de l’employeur, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit tant que le liquidateur ne l’a pas rompu, et, sauf en cas de fraude, est opposable à la procédure collective la créance du salarié née de la poursuite illicite de l’activité, sans que puissent lui être opposés l’usage irrégulier de ses pouvoirs par le débiteur et la méconnaissance de son dessaisissement ».

Le fait, pour un commissaire aux comptes, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès d’une personne qui est contrôlée par celle dont il est chargé de certifier les comptes n’est constitutif d’une incompatibilité légale, au sens de l’article L. 820-6 du code de commerce, que dans les conditions prévues à l’article L. 822-11, I.

L’allongement du délai de déclaration de créance ne profite pas aux créanciers domiciliés dans un département ou territoire d’outre-mer ayant à déclarer leurs créances dans une procédure ouverte dans le même département ou territoire.