Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

L’EIRL pourra-t-il prétendre à une procédure de surrendettement ?

La loi du 15 juin dernier instituant l’EIRL permet aux entrepreneurs de protéger leur patrimoine privé en affectant un patrimoine séparé à leur entreprise. Evidemment, l’introduction d’une telle « hybridation juridique » dans notre droit suscite des inquiétudes, notamment à propos du traitement des difficultés financières de l’entrepreneur, surtout lorsqu’elles frappent simultanément l’entrepreneur en tant que professionnel et chef de famille. Le gouvernement s’est donné six mois pour procéder à cette délicate harmonisation. La logique voudrait que ce dernier puisse prétendre à

Procédure collective d’avocat: compétence territoriale du juge-commissaire

Les règles de compétence édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

par A. Lienhard

Créance postérieure non privilégiée: indemnité de rupture

La créance d’indemnités de rupture d’un contrat, n’étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation, doit être déclarée.

par A. Lienhard

Pas de lésion en cas de vente d’immeuble de gré à gré

Selon cet arrêt, « la vente de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est selon l’article L. 622-16 du code de commerce applicable à la cause, une vente qui ne peut être faite que par autorité de justice ». Aussi, dès lors que la vente avait été autorisée par le juge-commissaire, n’est-elle pas rescindable pour cause de lésion.

par A. Lienhard

Interdiction de gérer: déclaration de cessation des paiements tardive

Le dirigeant, qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal, a un intérêt personnel à contester la décision de report de la date de cessation des paiements.

par A. Lienhard

Appel-nullité: violation des règles du dessaisissement

La Cour de cassation juge ici que « constitue un excès de pouvoir le fait pour les premiers juges d’avoir déclaré irrecevable le recours formé par un débiteur en liquidation judiciaire, qui exerce son droit propre, contre la décision d’autorisation de vente prise par le juge-commissaire, dont il prétend qu’elle a violé la nature ou la portée des règles relatives à son dessaisissement ».

par A. Lienhard

Créances des organismes sociaux: admission définitive

Dès lors que la déclaration a été effectuée dans le délai imparti par le tribunal pour l’établissement de l’état des créances et pour une somme inférieure à la déclaration à titre provisionnel, aucune forclusion n’est encourue.

par A. Lienhard

Plans de continuation: modifications législatives

Le projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté par le Sénat le 1er octobre 2010, ne s’est pas contenté d’instaurer une procédure de sauvegarde financière accélérée. Il a aussi aménagé, notamment, le régime des plans de sauvegarde et de redressement.

par A. Lienhard

Sauvegarde financière accélérée: le projet devient réalité

Deux mois après le lancement de la consultation de place, l’idée d’une procédure dérogatoire de « sauvegarde financière accélérée » a pris forme dans le projet de loi de régulation bancaire et financière.

par A. Lienhard

Créance prioritaire : sort des frais de justice avant la loi de 2005

La Cour de cassation clarifie la situation des frais de justice sous le régime de la loi de 1985.

par A. Lienhard