Affaires | Difficultés des entreprises

Compte tenu de la situation économique, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé, lors de sa réunion du 15 juin 2009, de porter le taux de cotisation de 0,20 % à 0,30 % à compter du 1^er juillet 2009 et à 0,4 % à compter du 1^er octobre 2009, sauf à ce que, au vu des événements, il soit amené à réviser sa position.

Constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé.

En l’absence de déclaration de créance, les conditions de la reprise d’instance ne sont pas réunies, même si la créance du créancier forclos n’est pas éteinte.

C’est dans le but d’assurer une protection maximale des créanciers titulaires d’une sûreté publiée contre le risque de perdre leur créance avec la sûreté y attachée alors même que leur débiteur est devenu insolvable, faute d’avoir eu connaissance de l’ouverture de la procédure collective de ce dernier, que la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 avait institué le mécanisme d’inopposabilité de la forclusion, en cas de non-déclaration de la créance, pour ceux d’entre eux que le mandataire judiciaire n’aurait pas avertis personnellement. Bien que celle-ci ait été remplacée depuis la loi n° 2005-845

Bien qu’ils n’apportent rien de nouveau, ces deux arrêts de cassation du même jour, non destinés au Bulletin, peuvent être signalés pour montrer qu’en rien la fermeté de la Cour de cassation ne fléchit quand il s’agit de valider les déclarations de créance d’établissements de crédit effectuées par le biais de préposés.

La délégation donnée par le président du conseil d’administration avant le changement de gouvernance résultant de la mise en œuvre de la loi « NRE » reste valable.

La participation par la personne de l’ancien dirigeant ne fait pas grief à la société.