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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Plan de redressement : cession forcée des actions du dirigeant

La cession forcée des actions des dirigeants peut être demandée uniquement par le ministère public.

par A. Lienhard

Sûretés et procédures collectives

Les sûretés personnelles dans le nouveau droit des entreprises en difficultés, par Philippe Pétel ;

Le gage, avec ou sans dépossession, après la loi du 4 août 2008 et l’ordonnance du 18 décembre 2008, par Pierre Crocq ;

La réserve de propriété demeure-t-elle utile en 2009 ?, par Françoise Pérochon ;

Quel avenir pour les sûretés réelles classiques face à la fiducie-sûreté ?, par Reinhard Dammann et Mylène Robinet ;

Les privilèges de procédure, par Philippe Roussel Galle.

Transfert des sûretés au cessionnaire : nécessité d’une inscription modificative

La transmission de plein droit au cessionnaire de la charge de la sûreté dispense les créanciers nantis sur le fonds de commerce de procéder à une inscription modificative.

par A. Lienhard

Inopposabilité de la forclusion : protection du créancier étranger

La Cour de cassation confirme, à propos d’un créancier étranger, la nécessité d’un strict respect du formalisme de l’avertissement personnel dû aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée.

par A. Lienhard

Pas de péremption d’instance en cours de liquidation judiciaire

La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt du 7 juillet 2009, que la péremption d’instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Les créanciers du débiteur en liquidation judiciaire n’ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au liquidateur agissant comme représentant des créanciers et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant. La solution est constante (V. dernièrement, Com. 10 janv. 2006, Bull. civ. IV, n°

par A. Lienhard

Faillite civile : le débiteur est présumé de bonne foi

Le bénéfice de la faillite civile, procédure de concours spécifique à l’Alsace-Moselle, suppose que le débiteur non-professionnel soit en état d’insolvabilité notoire, condition essentielle et historique à laquelle la loi Borloo du 1er août 2003 a ajouté la condition de bonne foi du débiteur.

par A. Lienhard

Procédure collective d’un commerçant radié

C’est sur l’article L. 631-3 du code de commerce, issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que repose la solution de cet arrêt de la deuxième chambre civile. Texte qui régit de façon très simplifiée par rapport à l’ancien article L.

par A. Lienhard