Affaires | Difficultés des entreprises

La compensation fondée sur la connexité des créances n’exige pas la réunion des conditions de liquidité et d’exigibilité. La solution avait déjà été énoncée (V. not. Com. 28 sept. 2004, RD banc. fin. 2005, n° 58, obs. F.-X. Lucas). Elle découle, à la fois, du texte (désormais de l’art. L. 622-7 c. com., avant la loi de 2005, de l’article L.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’interrompt l’instance qu’au profit de la personne qui y est soumise. Si l’instance en cassation n’est pas reprise dans le délai de l’article 978 du code de procédure civile à compter de l’événement interruptif, la déchéance du pourvoi est encourue.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence : les candidats repreneurs évincés ne peuvent contester l’ordonnance du juge-commissaire.

La tierce opposition du conjoint in bonis contre la décision de vente d’un bien commun n’est pas recevable.

La Cour de cassation juge que les sommes recouvrées à la suite des actions que le liquidateur engage ou poursuit dans l’intérêt collectif des créanciers entrent dans le patrimoine du débiteur pour être réparties, en cas de liquidation, entre tous les créanciers, pour en déduire que ces règles font obstacle à ce que la compensation ait lieu entre la dette mise à la charge d’un établissement de crédit et sa créance envers le débiteur. Ce faisant, la chambre commerciale reprend, sous l’empire de la loi du 26 juillet 2005, une solution de principe posée sous le régime de la loi du 25 janvier

La Cour de cassation vient de considérer que, lorsque deux litiges connexes sont pendants, l’un devant le tribunal de grande instance (TGI), juridiction de droit commun compétente pour en connaître en application de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, et l’autre devant le tribunal de commerce, juridiction d’exception dotée, s’agissant d’une action en nullité d’un acte conclu en période suspecte, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, d’une compétence exclusive d’ordre public, par application de l’article R.

La nullité de l’acte passé par le débiteur avec son conjoint sur un bien commun atteint l’acte en son entier.

L’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l’encontre du même débiteur.