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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Reprise des instances en cours : déclaration de créance

En l’absence de déclaration de créance, les conditions de la reprise d’instance ne sont pas réunies, même si la créance du créancier forclos n’est pas éteinte.

par A. Lienhard

Inopposabilité de la forclusion : portée de la protection

C’est dans le but d’assurer une protection maximale des créanciers titulaires d’une sûreté publiée contre le risque de perdre leur créance avec la sûreté y attachée alors même que leur débiteur est devenu insolvable, faute d’avoir eu connaissance de l’ouverture de la procédure collective de ce dernier, que la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 avait institué le mécanisme d’inopposabilité de la forclusion, en cas de non-déclaration de la créance, pour ceux d’entre eux que le mandataire judiciaire n’aurait pas avertis personnellement. Bien que celle-ci ait été remplacée depuis la loi n° 2005-845

par A. Lienhard

Délégation de pouvoir: formalisme et preuve

Bien qu’ils n’apportent rien de nouveau, ces deux arrêts de cassation du même jour, non destinés au Bulletin, peuvent être signalés pour montrer qu’en rien la fermeté de la Cour de cassation ne fléchit quand il s’agit de valider les déclarations de créance d’établissements de crédit effectuées par le biais de préposés.

par A. Lienhard

Délégation de pouvoir : dissociation des fonctions de président et de directeur général

La délégation donnée par le président du conseil d’administration avant le changement de gouvernance résultant de la mise en œuvre de la loi « NRE » reste valable.

par A. Lienhard

Vérification des créances : participation à la procédure d’une société en liquidation judiciaire

La participation par la personne de l’ancien dirigeant ne fait pas grief à la société.

par A. Lienhard

Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce

La cour d’appel de Paris confirme le caractère général de la règle de caducité des procédures de distribution de prix en cours au jour du jugement d’ouverture.

par A. Lienhard

Liquidation judiciaire : notification au débiteur de l’avis de vérification fiscale

Selon la chambre criminelle, l’avis exigé par l’article L. 47 du livre des procédures fiscales ne doit être notifié qu’à la personne du contribuable, personnellement tenu, fût-il en redressement ou liquidation judiciaire, de l’obligation fiscale de déclarer annuellement l’ensemble de ses revenus.

par A. Lienhard

Procédures collectives : sanction de la saisine d’une juridiction incompétente

C’est à tort que, dans cette affaire, le débiteur, professionnel indépendant exploitant une auto-école, avait déclaré sa cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au tribunal de commerce, et non au tribunal de grande instance. Le liquidateur reprochait toutefois à la cour d’appel d’avoir soulevé d’office l’incompétence de la juridiction consulaire, s’appuyant pour cela sur l’alinéa 2 de l’article 92 du code de procédure civile, selon lequel « devant la cour d’appel et devant la Cour de cassation, [l’incompétence d’attribution] ne peut être re

par A. Lienhard