Affaires | Difficultés des entreprises

Le délai de deux mois pour former un recours en révision confère à la société dissoute un temps suffisant pour obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc.

Les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte sont compétentes pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre.

Dès lors que les faits sont antérieurs à l’ouverture de la procédure collective de la société, peu importe que le dirigeant ait pris ses fonctions postérieurement à la date de cessation des paiements.

La Cour de cassation admet, dans un cas de figure assez particulier, la possibilité pour le liquidateur de ratifier un acte accompli par le débiteur au mépris de son dessaisissement. Il s’agit là évidemment d’une décision d’espèce, mais la solution est ici de bon sens et opportune en ce que c’était la plus efficace pour reconstituer l’actif du débiteur en liquidation judiciaire, dans l’intérêt collectif des créanciers.

En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la caution, par extension de la procédure ouverte contre le débiteur principal, l’obligation issue du cautionnement s’éteint par voie de confusion.

La dispense de pouvoir spécial donné par écrit dont profite l’avocat ne permet pas à sa secrétaire de signer « pour ordre » une déclaration de créance.

Une disposition de la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés facilite la remise des créances de l’État aux entreprises en difficulté.

Le directeur général d’une société anonyme tient de la loi le pouvoir d’effectuer des déclarations de créances au nom de celle-ci. Une restriction ne pourrait résulter que d’une délibération expresse du conseil d’administration ou d’une clause statutaire.