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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Résolution du plan pour cessation des paiements

Le prononcé automatique d’une liquidation judiciaire en cas de résolution du plan de redressement suppose que l’état de cessation des paiements soit constaté.

par A. Lienhard

Créance prioritaire : fait générateur des créances fiscales

Deux arrêts du 16 décembre 2008 précisent, sous l’empire des textes antérieurs à la loi de 2005, le fait générateur de deux créances fiscales : l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée immobilière.

par A. Lienhard

Exercice du droit de préemption dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Le droit de préemption peut être exercé à l’encontre d’un bien cédé par adjudication ou de gré à gré dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire et non dans celui d’un plan de cession.

par A. Vincent

Redressement judiciaire : clôture pour désintéressement des créanciers

Statuant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation affirme le pouvoir souverain des juges du fond de refuser la clôture du redressement judiciaire pour désintéressement des créanciers.

par A. Lienhard

Réforme du droit des entreprises en difficulté : présentation de l’ordonnance du 18 décembre 2008

L’ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté a été publiée au Journal officiel du 19 décembre 2008. Son entrée en vigueur est fixée au 15 février 2009.

par A. Lienhard

Conciliation : pas de suspension des poursuites individuelles

Le pouvoir d’accorder des délais à un débiteur poursuivi en cours de conciliation disparaît en cas d’acquisition de la clause de résiliation de plein droit.

par A. Lienhard

Entreprises en difficulté : créances fiscales et sociales

Par un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2008, voté par les députés le 11 décembre 2008, et en réponse à la crise économique, le régime de publicité et d’inscription des privilèges dont bénéficient les créances fiscales (art. 1929 quater CGI), sociales (art. L. 243-5 CSS) et douanières (art. 379 bis c. douanes) est assoupli.

par A. Lienhard

Cessation des paiements : créance litigieuse

Un arrêt de cassation du 25 novembre 2008 rappelle, au visa de l’article L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qu’une dette litigieuse ne peut être prise en compte au titre du passif exigible. Dès lors, comme en l’espèce, que le sort définitif de la créance est subordonné à une instance pendante devant les juges du fond, il s’agit d’une créance, litigieuse et donc dépourvue de caractère certain, ne pouvant être incluse dans le passif exigible retenu.

par A. Lienhard

Licencement économique : l’administrateur judiciaire peut dispenser un salarié d’exécuter son préavis

Il entre dans les pouvoirs que l’administrateur judiciaire tient de l’article L. 621-37 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985, de dispenser le salarié de l’exécution de son préavis.

par B. Inès