Affaires | Difficultés des entreprises

Le gérant d’une SARL ne peut être assigné en redressement judiciaire par une URSSAF.

La Cour de cassation a précisé les limites de l’attribution du droit à un bail rural à un repreneur sans tenir compte des dispositions relatives au contrôle des structures.

A défaut d’accomplissement des formalités de publicités requises, l’opposabilité par le crédit-bailleur de ses droits sur les biens crédit-baillés aux créanciers de son client suppose, selon l’article R. 313-10 du code monétaire et financier, qu’il établisse que « les intéressés avaient eu connaissance de l’existence de ces droits ».

L’ancien article L. 621-60, en cause dans cette affaire, tout comme le nouvel article L. 626-5 du code de commerce, prévoient qu’en cas de consultation écrite des créanciers sur les propositions de règlement des dettes, dans le cadre de l’élaboration du plan de continuation (ou, aujourd’hui, de sauvegarde ou de redressement), le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation.

Les règles de compétence édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de prodécure civile.

Le défaut de convocation préalable du dirigeant poursuivi en paiement des dettes sociales constitue une fin de non-recevoir.

La chambre commerciale reprend ici, cette fois sous l’empire de l’article L.