Affaires | Difficultés des entreprises

La cour d’appel de Paris juge que les pharmaciens, en tant que commerçants, peuvent faire l’objet de mesures de faillite personnelle et d’interdiction de diriger.

Les personnes physiques exerçant, en société, une profession indépendante sont soumises aux procédures collectives.

Le représentant des salariés qui a été désigné dans le cadre d’une procédure collective ne peut pas remplir les missions d’une institution représentative du personnel dans le cadre de la procédure de licenciement économique.

Un professionnel indépendant, soumis, depuis le 1^er janvier 2006, au droit des procédures collectives, est exclu du traitement des situations de surendettement.

L’extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines ne dispense de la preuve que la banque ait pratiqué, à l’égard de chacune des sociétés, une politique de crédit ruineux.

Depuis le 1^er janvier 2006, les dirigeants doivent être convoqués un mois au moins avant leur audition.