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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Procédure civile et procédures collectives

L’AGS dans la procédure de sauvegarde, par Christine Gailhbaud ;

Les licenciements économiques dans les plans de cession, par Cécile Calomili et Caroline Gatto ;

L’action civile dans les procédures collectives, par Laurent Martello ;

L’excès de pouvoir dans les procédures collectives, par Laetitia Berbardini ;

Tierce-opposition et procédures collectives, par Natalie Fricero ;

L’exécution provisoire dans les procédures collectives, par Jocelyne Vallansan ;

La procédure et le règlement communautaire, par Laurence-Caroline Henry ;

Codébiteurs solidaires : portée de l’admission de la créance

Dans cette espèce encore soumise au droit d’avant 2005, la Cour de cassation rappelle la portée de l’extinction et de l’admission de la créance sur un codébiteur solidaire.

par A. Lienhard

Procédures d’insolvabilité : interprétation jurisprudentielle souple du règlement

Dans la droite ligne de la jurisprudence « Eurotunnel », deux décisions récentes font application du règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité pour centraliser dans un seul Etat membre les procédures collectives ouvertes à l’égard des sociétés d’un même groupe. Parallèlement, un nouveau débat se profile désormais quant à la possibilité de déroger, dans un contexte franco-français, aux règles internes régissant la compétence territoriale des juridictions consulaires.

Clause de réserve de propriété : bien incorporé

Dans sa rédaction modifiée par l’ordonnance du 23 mars 2006, l’article L. 624-16 du code de commerce, applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, dispose que « la revendication en nature peut s’exercer […] sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage ». Ce texte s’aligne sur l’article 2370 du code civil.
Le présent arrêt constitue une des premières applications du critère de la « séparation sans dommage ».

par A. Lienhard

Relevé de forclusion : intérêt à agir

Selon la cour d’appel de Douai, qui pose là une solution sans précédent, faute d’obligation de déclarer sa créance, l’assureur est privé d’intérêt à agir en relevé de forclusion devant le juge-commissaire.

par A. Lienhard

Le gérant de SARL n’est pas un professionnel indépendant

Le gérant d’une SARL ne peut être assigné en redressement judiciaire par une URSSAF.

par A. Lienhard

Procédures d’insolvabilité : interprétation jurisprudentielle souple du règlement

Dans la droite ligne de la jurisprudence « Eurotunnel », deux décisions récentes font application du règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité pour centraliser dans un seul Etat membre les procédures collectives ouvertes à l’égard des sociétés d’un même groupe. Parallèlement, un nouveau débat se profile désormais quant à la possibilité de déroger, dans un contexte franco-français, aux règles internes régissant la compétence territoriale des juridictions consulaires.

Plan de cession : attribution du droit à un bail rural

La Cour de cassation a précisé les limites de l’attribution du droit à un bail rural à un repreneur sans tenir compte des dispositions relatives au contrôle des structures.

par A. Lienhard