Affaires | Difficultés des entreprises

Le pouvoir d’accorder des délais à un débiteur poursuivi en cours de conciliation disparaît en cas d’acquisition de la clause de résiliation de plein droit.

Par un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2008, voté par les députés le 11 décembre 2008, et en réponse à la crise économique, le régime de publicité et d’inscription des privilèges dont bénéficient les créances fiscales (art. 1929 quater CGI), sociales (art. L. 243-5 CSS) et douanières (art. 379 bis c. douanes) est assoupli.

Un arrêt de cassation du 25 novembre 2008 rappelle, au visa de l’article L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qu’une dette litigieuse ne peut être prise en compte au titre du passif exigible. Dès lors, comme en l’espèce, que le sort définitif de la créance est subordonné à une instance pendante devant les juges du fond, il s’agit d’une créance, litigieuse et donc dépourvue de caractère certain, ne pouvant être incluse dans le passif exigible retenu.

Il entre dans les pouvoirs que l’administrateur judiciaire tient de l’article L. 621-37 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985, de dispenser le salarié de l’exécution de son préavis.

Dans cette espèce encore soumise au droit d’avant 2005, la Cour de cassation rappelle la portée de l’extinction et de l’admission de la créance sur un codébiteur solidaire.

Dans sa rédaction modifiée par l’ordonnance du 23 mars 2006, l’article L. 624-16 du code de commerce, applicable aux procédures ouvertes à compter du 1^er janvier 2006, dispose que « la revendication en nature peut s’exercer […] sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage ». Ce texte s’aligne sur l’article 2370 du code civil.
Le présent arrêt constitue une des premières applications du critère de la « séparation sans dommage ».

Selon la cour d’appel de Douai, qui pose là une solution sans précédent, faute d’obligation de déclarer sa créance, l’assureur est privé d’intérêt à agir en relevé de forclusion devant le juge-commissaire.