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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Compensation des créances connexes: caractère vraisemblable

Un créancier peut opposer la compensation d’une créance non encore admise dès lors qu’elle apparaît vraisemblable.

par A. Lienhard

Affaire [I]Eurotunnel[/I] : recevabilité des tierces oppositions des créanciers

C’est le droit d’accès au juge qui fonde, pour la Cour de cassation, la recevabilité des tierces oppositions au jugement d’ouverture de la sauvegarde du groupe Eurotunnel des créanciers étrangers.

par A. Lienhard

Commissaire à l’exécution du plan: désignation d’office et remplacement

Parce que les textes (aussi bien ceux antérieurs à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, en cause ici, l’ancien art. L. 621-68 c. com., que postérieurs, l’actuel art. L.

par A. Lienhard

Clause de réserve de propriété : revendication du prix de revente

Deux arrêts du 16 juin 2009, promis au Rapport annuel, précisent les conditions de la revendication du prix de revente.

par A. Lienhard

Résolution du plan : sort des associés d’une société en nom collectif

La résolution d’un plan de continuation d’une société en nom collectif, après le 1er janvier 2006, ne peut plus entraîner l’ouverture automatique d’une liquidation judiciaire à l’égard des associés.

par A. Lienhard

AGS : augmentation du taux à compter du 1[SUP]er[/SUP] juillet

Compte tenu de la situation économique, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé, lors de sa réunion du 15 juin 2009, de porter le taux de cotisation de 0,20 % à 0,30 % à compter du 1er juillet 2009 et à 0,4 % à compter du 1er octobre 2009, sauf à ce que, au vu des événements, il soit amené à réviser sa position.

par A. Lienhard

Appel-nullité : défaut d’audition du débiteur

Constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé.

par A. Lienhard