Affaires | Difficultés des entreprises

La cour d’appel de Paris confirme le caractère général de la règle de caducité des procédures de distribution de prix en cours au jour du jugement d’ouverture.

Selon la chambre criminelle, l’avis exigé par l’article L. 47 du livre des procédures fiscales ne doit être notifié qu’à la personne du contribuable, personnellement tenu, fût-il en redressement ou liquidation judiciaire, de l’obligation fiscale de déclarer annuellement l’ensemble de ses revenus.

C’est à tort que, dans cette affaire, le débiteur, professionnel indépendant exploitant une auto-école, avait déclaré sa cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au tribunal de commerce, et non au tribunal de grande instance. Le liquidateur reprochait toutefois à la cour d’appel d’avoir soulevé d’office l’incompétence de la juridiction consulaire, s’appuyant pour cela sur l’alinéa 2 de l’article 92 du code de procédure civile, selon lequel « devant la cour d’appel et devant la Cour de cassation, [l’incompétence d’attribution] ne peut être re

Quoi qu’en d’autre termes, la chambre commerciale reprend, par cet arrêt non publié au Bulletin, le raisonnement récemment suivi par la deuxième chambre civile déjà, à propos d’un recours en révision (5 mars 2009, D. 2009. AJ. 807 ). Du moment, donc, qu’en l’espèce, la société dont le dirigeant avait cessé d’être le représentant légal par l’effet du jugement de liquidation judiciaire, avait disposé du temps nécessaire pour solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc avant d’intenter son

Par cet arrêt de cassation, la chambre commerciale tire les conséquences, en l’espèce, de l’application de la règle de l’égalité des créanciers aux créanciers chirographaires.

La Cour de cassation ouvre le recours subrogatoire à la caution qui a payé après clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

En matière de gestion immobilière, les apports de la loi de simplification du droit portent surtout sur la copropriété.